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Bonjour, Ma mère vend sa maison. Nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. Nous avons signé un compromis le 9/12. Elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est quasiment fait car elle attendait la réponse de la poste. Le notaire lui a expliqué que si c'était négatif il lui faudrait une autre demande de prêt auquel cas elle perdrait ses 10% à savoir 14000 euros. Elle devait les verser à notre notaire. Mais comme c'était une somme importante, elle a fait demander par son notaire à notre notaire l'autorisation de ne verser que 4000 euros. Nous avons dit oui. Puis on devait signer l'acte définitif le 16/02/26. Trouvant un peu juste, elle a demandé un report au 16/03. Aujourd'hui 10/04 j'ai envoyé un recommandé à notre notaire avec une copie au sien en demandant les preuves des crédits. Nous savons qu'elle rien fait car nous avons appris que l'acheteur vend sa maison car il y a un prêt relais dessus. Notre souhait est de récupérer les 4000 euros vu qu'elle n'a pas respecté les conditions suspensives pour pouvoir remettre la maison en vente au plus vite. Merci de bien vouloir me donner des conseils et de me dire ce que nous devons faire. Cordialement
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Dans votre situation, tout dépend essentiellement de la rédaction de la condition suspensive d'obtention de prêt figurant dans le compromis de vente.
En principe, lorsque l'acquéreur invoque une condition suspensive de prêt, il doit démontrer qu'il a effectué des démarches réelles et sérieuses pour obtenir ce financement. Cela implique généralement de pouvoir produire des refus de prêt émanant d'établissements bancaires. À défaut, la condition suspensive est réputée défaillie par sa faute, ce qui ouvre droit pour le vendeur à conserver l'indemnité d'immobilisation.
Si, comme vous l'indiquez, l'acquéreur n'a en réalité effectué aucune démarche de financement, il est alors possible de considérer qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, vous êtes fondés à demander la résolution du compromis à ses torts et à conserver les 4 000 euros versés, même si le montant initial prévu était plus élevé.
Le fait qu'un report de signature ait été accordé ne change pas ce principe, sauf si ce report a modifié les conditions suspensives ou accordé un délai supplémentaire pour obtenir le prêt, ce qu'il faut vérifier précisément dans les échanges ou avenants éventuels.
La démarche que vous avez engagée en demandant par courrier recommandé la production des justificatifs de prêt est adaptée. Si l'acquéreur ne répond pas ou ne produit aucun refus de prêt, cela renforcera votre position.
En pratique, il convient désormais de demander formellement au notaire de constater la défaillance de la condition suspensive imputable à l'acquéreur, afin de récupérer l'indemnité d'immobilisation et de remettre le bien en vente.
Le fait que l'acquéreur soit lui-même dépendant de la vente de son propre bien (prêt relais) n'a d'effet que si une condition suspensive spécifique de revente était prévue dans le compromis, ce qui semble ne pas être le cas d'après vos éléments.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 5 mois
Melsan
Si jamais notre notaire ne répond pas, comment je peux faire pour arrêter cette vente et récupérer les 4000€?
il y a 5 mois
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