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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Trop-perçu anah
Sujet (Cloturé) initié par Vanessa654, il y a 1 mois - 301 vues

Bonjour,

le 16/02/2021 nous avons fait faire l'isolation par l'extérieur des murs de notre maison.
La société était mandataire administratif et financier ,c'est elle qui a montée le dossier auprès de L'anah.

Le 07/04/2026 je reçois une LRAR de l'anah me demandant de rembourser 9162 € l'avance qui avait été donné à la société.

Je cite :
L'Anah a décidé de retirer la prime qui vous a été attribuée.Selon la réglementation en vigueur (1) , vous devez donc rembourser l'avance que vous avez touché.
(1 ): en application de l'article 11 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Il est écrit également que lAnah nous aurait envoyé une notification dans notre espace personnel, nous informant de cette procédure et nous demandant des informations et des documents hors nous n'avons rien reçu.

voici le motif de cette décision :

Lorsqu'une prime vous est réservée, il vous est accordé un délai d'un an à compter de la date de notification d'octroi pour réaliser vos travaux et déposer votre demande de solde.Vous avez déposé votre demande de solde après ce délai,votre dossier est considéré comme forclos et le solde ne peut pas vous être versé. En conséquence, votre prime est intégralement retirée..

Que dois-je faire ? l'Anah voit bien que c'est la société qui a touché les fonds .
Nous avons deux mois pour rembourser hors nous n'avons pas cette somme a disposition

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
La situation que vous décrivez est fréquente dans les dossiers ANAH / MaPrimeRénov', et elle est juridiquement encadrée.

Même si la société a perçu directement les fonds en tant que mandataire, vous restez juridiquement le bénéficiaire de l'aide. Cela signifie que, en cas de problème (comme ici un dépôt tardif du dossier), l'ANAH se retourne contre vous et non contre l'entreprise.

Le motif invoqué est classique : le dépassement du délai d'un an pour déposer la demande de solde entraîne la forclusion du dossier, ce qui permet à l'ANAH de retirer la prime et d'exiger le remboursement de l'avance. En revanche, si vous n'avez réellement jamais été informé via votre espace personnel ou par courrier, cela peut constituer un point contestable.

Dans votre situation, vous devez agir rapidement car le délai est court. Vous pouvez adresser un recours gracieux à l'ANAH en expliquant précisément que :

-vous aviez confié la gestion administrative à l'entreprise,
-vous n'avez pas été informé des démarches ou délais,
-vous n'avez reçu aucune notification préalable,
-et que les travaux ont bien été réalisés.

Vous pouvez également demander une remise gracieuse ou un échelonnement de la somme, en invoquant votre situation financière.

Par ailleurs, si le retard est imputable à l'entreprise (ce qui semble être le cas), vous pouvez engager sa responsabilité afin de lui réclamer le remboursement des sommes que vous seriez contraint de payer, car elle avait une mission de gestion du dossier.

Enfin, le fait que les fonds aient été versés directement à l'entreprise ne suffit pas à vous exonérer vis-à-vis de l'ANAH, mais cela renforce votre recours contre cette société.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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