Une fois que la convention de divorce est finalisée et acceptée par les deux époux, la signature ne peut intervenir qu'après respect d'un délai légal de réflexion.
En matière de
divorce par consentement mutuel, chaque époux doit disposer d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention adressé par son avocat, conformément aux dispositions du Code civil. Ce délai est impératif et vise à garantir un consentement éclairé.
Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que la convention peut être signée, en présence des avocats.
Après signature, la convention est ensuite transmise à un notaire pour enregistrement, ce qui lui confère force exécutoire, généralement dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
Ainsi, la signature intervient au plus tôt 15 jours après la réception du projet définitif de convention.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.