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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Assurance voiture ( en cours de divorce)
Sujet initié par Manantsoa, il y a 1 jour - 115 vues

Bonjour,
Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation liée à un véhicule et à une assurance auto.

Depuis que j'ai obtenu mon permis en France, mon mari a toujours mis les cartes grises des véhicules à mon nom, mais il ne m'a jamais assurée sur les voitures que nous utilisions. Aujourd'hui, nous sommes en cours de divorce.

Le véhicule actuel est immatriculé à mon nom et il est en ma possession. Je dois mettre à jour l'adresse sur la carte grise et souscrire une assurance auto à mon nom.

J'ai contacté l'agence AXA où mon mari a ses contrats, afin de vérifier si mon nom apparaissait sur son assurance auto (par exemple en tant que conductrice secondaire). La personne au téléphone a été très désagréable et m'a simplement dit que mon nom n'apparaissait nulle part. Elle a également insisté sur le fait que nous étions en cours de divorce, sans que je comprenne la pertinence de cette remarque.

Je souhaite savoir :

1. Si j'ai bien le droit de souscrire une assurance auto à mon nom, sachant que la carte grise est à mon nom et que le véhicule est en ma possession.
2. Si l'agence d'assurance peut, d'une manière ou d'une autre, m'empêcher de souscrire ailleurs ou influencer une autre compagnie.
3. Si le comportement de l'agence (ton désagréable, remarques sur le divorce) pose un problème légal ou déontologique.

Je vous remercie pour votre aide.

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1 réponse
Votre situation est assez claire juridiquement et ne présente pas de difficulté particulière.

En premier lieu, vous êtes parfaitement en droit de souscrire une assurance auto à votre nom, dès lors que la carte grise est établie à votre nom et que le véhicule est en votre possession. L'assurance est obligatoire pour circuler, et rien ne vous impose de passer par l'assureur de votre mari.

En deuxième lieu, l'agence actuelle ne peut en aucun cas vous empêcher de vous assurer ailleurs, ni bloquer ou influencer une autre compagnie. Chaque assureur est indépendant. Le seul élément susceptible d'être partagé entre assureurs concerne votre historique (relevé d'information), mais en l'absence de contrat à votre nom, vous partez en principe sans antécédents assurantiels personnels.

En troisième lieu, le comportement que vous décrivez peut être critiquable sur le plan professionnel, mais il n'a pas, en lui-même, de conséquence juridique directe. Les remarques sur votre situation personnelle (divorce) sont inappropriées, mais sauf propos manifestement déplacés ou discriminatoires, cela relève davantage d'un manquement commercial ou déontologique que d'une illégalité.

En résumé, vous êtes libre de vous assurer auprès de l'assureur de votre choix, sans dépendre de la situation contractuelle de votre mari.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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