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Mon ex roule avec la voiture assuré par mon contrat
Sujet initié par Miil y a 2 ans - 2260 vues
Bonjour, Je suis en instance de séparation et mon ex roule avec la voiture achetée en commun mais je suis la personne titulaire de la carte grise (mon ex est en occasionel) et l'assurance est à mon nom. Comment puis-je faire pour regulariser la situation ? En cas de vente de la voiture, c'est le nom de la carte grise qui fait fois ?
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1 réponse
Chichawt
Ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise mais la personne qui a son nom sur la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule qui est le propriétaire.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la voiture vous appartient à 50/50 tous les deux et en plus, il n'y a pas de vol entre époux.
Si vous étiez seulement concubins, portez plainte pour abus de confiance peut être ?
il y a 2 ans
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