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Besoin d’aide urgente – situation administrative bloquée (titre de séjour)
Sujet initié par SOUKAINA, il y a 1 mois - 366 vues

Bonjour,

Je suis une étudiante marocaine ayant récemment terminé mes études en France, et je rencontre actuellement une situation administrative très compliquée concernant mon titre de séjour.

Ma carte de séjour étudiant a expiré. Suite à ma demande déposée le 09/12/2025, une prolongation m'a été accordée jusqu'au 09/03/2026. Depuis cette date, je me retrouve sans titre de séjour valide. À ce jour, ma demande de renouvellement est toujours en cours sur la plateforme ANEF.

En mars 2026, j'ai contacté le Défenseur des droits, qui a saisi la préfecture des Hauts-de-Seine (92). Suite à cela, la préfecture m'a demandé de faire une nouvelle demande. Cependant, cela est impossible car mon dossier actuel est toujours en cours.

Le Défenseur des droits a également contacté la préfecture le 21/03/2026. De mon côté, j'ai envoyé plusieurs emails ainsi que des courriers recommandés, mais je n'ai reçu aucune réponse jusqu'à présent.

Mon objectif initial était d'obtenir une prolongation de mon titre de séjour jusqu'à la remise de mon diplôme prévue en juin 2026.

Par ailleurs, ma situation professionnelle a évolué positivement : j'ai obtenu un CDI dans mon ancien cabinet où j'ai effectué mon alternance. Une autorisation de travail m'a été accordée en mars 2026, et j'ai signé mon contrat CDI le 01/04/2026.

Cependant, je suis actuellement bloquée car :

Ma demande de renouvellement est toujours en cours sans réponse
Je ne peux pas effectuer un changement de statut à cause de cette demande en attente

Je me retrouve donc dans une situation administrative bloquée malgré une insertion professionnelle réussie.

Je sollicite votre aide, vos conseils ou un accompagnement juridique afin de débloquer ma situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

📌 Si votre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant est toujours pendante, le récépissé délivré prolonge en principe vos droits pendant sa durée de validité (en général 3 mois renouvelables). Tant que vous n'avez pas de nouvelle carte, vous restez sous statut d'étudiant et êtes soumis à la limite de 964 heures/an de travail autorisé.

🧾 Pour exercer une activité salariée à temps plein sur la base de votre CDI, vous devez obtenir un titre « salarié » ou « recherche d'emploi / création d'entreprise » après les études. Cette demande s'effectue auprès de la préfecture avec l'ensemble des justificatifs (diplôme ou attestation de réussite, contrat de travail, ressources, etc.).

⚠️ L'absence de réponse de l'administration au-delà d'un certain délai vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez alors envoyer une mise en demeure au préfet et saisir le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir ou d'un référé pour qu'il ordonne au préfet de statuer. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou la médiatrice des étrangers.

✅ Je vous recommande de consulter un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers pour vérifier les délais applicables et vous assister dans vos démarches (renouvellement, changement de statut ou contestation devant le tribunal). En attendant, respectez les conditions de votre récépissé pour éviter d'être en situation irrégulière.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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SOUKAINA
Bonjour Maître Kayembe,

Merci pour votre retour.

En effet, j'ai déjà signé mon CDI le 01/04/2026, avec une autorisation de travail accordée le 27/03/2026 pour ce poste.

Lorsque j'ai posé la question au Défenseur des droits, il m'a confirmé que je pouvais signer mon CDI en attendant le retour de la préfecture, puis engager ensuite une procédure de changement de statut.

Ma question aujourd'hui est la suivante : puis-je dès maintenant déposer une demande de changement de statut, sachant que ma demande de prolongation est toujours en cours, ou dois-je attendre une réponse de la préfecture ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien à vous,
il y a 1 mois
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