Est-ce qu'il s'agit d'un vice juridique ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 6 mois - 680 vues

Bonjour,

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade.

Le 1er septembre 2025, le juge des référés a ordonné à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d'un mois.
Toutefois, la préfecture a maintenu sa décision initiale sans procéder à une véritable nouvelle instruction, ce qui s'apparente à un réexamen purement formel. Elle n'a notamment pas répondu aux interrogations soulevées par le juge des référés.

Le 27 mars 2026, le juge du fond a rejeté ma requête. Il convient de préciser que le juge des référés et le juge du fond sont la même personne.

Dans sa décision, le juge du fond n'a pas répondu aux difficultés d'accès au traitement approprié dans mon pays d'origine, pourtant expressément relevées par le juge des référés.

Dès lors, cette situation est-elle susceptible de constituer un vice juridique exploitable dans le cadre d'un pourvoi devant le Conseil d'État ? Si oui, pour quels motifs ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour,

Oui, un pourvoi peut être juridiquement envisageable, mais pas pour le seul motif que le juge des référés et le juge du fond sont la même personne.

Le principe est que le juge des référés statue par des mesures provisoires et sans préjudice du principal, en application de l'article L. 511-1 du Code de justice administrative.

Cela signifie que l'ordonnance de référé ne lie pas, par elle-même, le juge du fond. En conséquence, le fait que le juge du fond n'ait pas repris l'analyse du juge des référés ne constitue pas, à lui seul, un vice de cassation.

En revanche, il existe deux angles sérieux à vérifier.

Le premier est l'impartialité.

En jurisprudence, la seule circonstance qu'un magistrat ait statué en référé ne l'empêche pas ensuite de juger l'affaire au fond. Mais si, dans son ordonnance de référé, il a tranché en réalité une question se posant dans les mêmes termes que le fond et a ainsi préjugé l'issue du litige, alors l'irrégularité peut être retenue.

Le second angle est la motivation du jugement.

Les jugements administratifs doivent être motivés, en vertu de l'article L. 9 du Code de justice administrative.

Donc, si vous aviez soulevé devant le juge du fond un moyen opérant, précis et distinct tiré de l'absence d'accès effectif au traitement approprié dans votre pays d'origine — ce qui est le critère légal de l'[b]article L. 425-9 du CESEDA — et que le jugement n'y répond pas, vous pouvez envisager un moyen de cassation tiré soit de l'omission à statuer, soit d'une insuffisance de motivation[/b].

En conséquence, le vice le plus exploitable n'est probablement pas la contradiction apparente entre référé et fond, mais plutôt :
[b]soit une [b]atteinte au principe d'impartialité si les termes de l'ordonnance de référé allaient au-delà du simple "doute sérieux" ;
soit une [b]omission à statuer / insuffisance de motivation si le jugement du 27 mars 2026 n'a pas répondu au moyen précis relatif à l'accès effectif au traitement dans le pays d'origine.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Je vous remercie pour votre réponse détaillée

Cordialement

il y a 6 mois

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