Harcelement

Sujet initié par Mizanur99, il y a 20 heures - 236 vues

Bonjour,

Si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, c'est déjà un point très protecteur car à compter de cette décision, vos créanciers sont informés par la commission et la procédure a vocation à stabiliser votre situation.

En pratique, oui, un créancier ou une société de recouvrement peut encore vous téléphoner ou vous écrire, mais non, il ne peut pas venir chez vous pour saisir quoi que ce soit sans procédure régulière.

Le recouvrement amiable repose sur des demandes de paiement ; pour une vraie exécution forcée, il faut un titre et l'intervention d'un commissaire de justice dans un cadre légal.

Donc, à votre question précise : oui, il est possible qu'ils déposent un courrier dans votre boîte aux lettres, mais cela ne signifie pas qu'ils peuvent entrer chez vous, vous saisir des biens, ou vous obliger à payer immédiatement.

Tant qu'on en est au recouvrement amiable, ils restent sur le terrain des relances.

Le point de vigilance, en revanche, est celui que vous signalez sur l'état détaillé des dettes.

La Banque de France précise que, lorsque vous recevez cet état détaillé, vous pouvez le contester dans un délai de 20 jours si une créance manque ou si son montant est erroné, en demandant à la commission de saisir le juge pour vérifier la créance.

Autrement dit, si la dette de ce créancier a été supprimée ou omise sur l'état détaillé, il faut continuer à signaler ce point à la Banque de France par écrit, avec copie du courrier du créancier ou des appels, afin que votre dossier soit parfaitement à jour.

Trois conseils pratiques :

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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