Accusée à tort d' être sans assurance de voiture

Sujet initié par Susan, il y a 6 heures - 74 vues

Bonjour,

Oui, vous pourrez transmettre le procès-verbal ou l'avis d'amende à votre assureur, mais cela ne suffira pas à l'annuler. Si vous étiez bien assurée et que le problème vient d'une [b]erreur d'immatriculation dans le contrat ou dans le Fichier des véhicules assurés (FVA), il faudra en principe contester l'amende dès sa réception, en joignant l'attestation d'assurance, la preuve de la date de souscription et, si possible, un écrit de l'assureur reconnaissant l'erreur de plaque. Les forces de l'ordre vérifient désormais l'assurance via le FVA, et une erreur de plaque peut faire apparaître à tort un véhicule comme non assuré.

Le bon raisonnement est donc le suivant :
[b]vis-à-vis de l'administration, vous devrez contester l'infraction si un avis vous est adressé ;
vis-à-vis de l'assureur, vous pourrez lui demander la prise en charge des conséquences financières de son erreur, notamment les frais de fourrière déjà avancés et, selon le contrat et les circonstances, le montant de l'amende ou du préjudice subi. Mais juridiquement, c'est bien la contestation du PV qui doit être faite auprès de l'OMP / via l'ANTAI, dans le délai indiqué sur l'avis.

Vous ne devez donc pas payer une amende que vous contestez si vous estimez avoir été verbalisée à tort, car le paiement ferme en pratique la contestation. En cas d'erreur de plaque d'assurance, plusieurs retours officiels ou para-officiels convergent : l'automobiliste doit contester en produisant son attestation d'assurance et les justificatifs utiles.

Trois conseils pratiques :

Premier conseil : demandez immédiatement à votre assureur un courrier écrit indiquant :
[b]la date exacte de souscription,
[b]le fait que vous étiez bien assurée au jour du contrôle,
[b]et que l'absence dans le FVA provenait d'une erreur matérielle sur l'immatriculation.
L'assureur doit aussi faire corriger sans délai l'immatriculation dans le FVA.

Deuxième conseil : dès réception de l'avis, formez une contestation dans le délai indiqué, en joignant :
l'attestation d'assurance,
[b]le mail de l'assureur,
[b]la preuve de correction de la plaque,
[b]et les justificatifs de fourrière.
La contestation se fait auprès de l'OMP, notamment via l'ANTAI.

Troisième conseil : réclamez à l'assureur, par écrit, le remboursement des frais de fourrière et de tout préjudice lié à son erreur. Le Défenseur des droits a d'ailleurs récemment traité des situations de verbalisation à tort alors que le véhicule était en réalité assuré.

Concernant le comportement du policier, [b]ce n'est pas normal si les faits se sont déroulés comme vous le décrivez, mais le plus urgent, juridiquement, est de sécuriser la contestation de l'infraction et votre dossier vis-à-vis de l'assureur. Le volet disciplinaire ou déontologique peut se discuter ensuite, une fois les conséquences financières et pénales traitées.

En conséquence, oui, vous pouvez transmettre le PV à l'assurance ; mais surtout, vous devrez le contester formellement si vous étiez bien assurée, et demander parallèlement à l'assureur de prendre en charge les frais causés par son erreur d'immatriculation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.