Honoraires avocat. aide juridictionnelle ou convention ?

Question

J'ai l'aide juridictionnelle totale (sans avoir à justifier de mes ressources/avis a victime) Mon avocat a accepté l'aide juridictionnelle  Mon avocat m'a quand même fait signer une convention d'honoraires avec une part sur résultats,  avec mention que si après le jugement l'aide juridictionnelle était retirée , je devrais payer ses honoraires (montants selon la convention) Le jugement de la CIVI est passé  on m'a accordé des dommages et interets Mon avocat a retenu ses honoraires sur les dommages et interets et m'a versé le solde J'ai fait la remarque au sujet de l'aide juridictionnelle il y a 5 mois il m'a répondu que l'aide juridictionnelle ALLAIT etre retirée  Aujourdhui ca fait 1 an que le délai pour faire appel du jugement de la civi est expiré et je n'ai aucune information sur l'aide juridictionnelle  Est ce normal ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

&#10145;&#65039;Avec l'aide juridictionnelle totale, votre avocat ne peut pas vous demander d'honoraires en plus de ce que lui verse l'État. La seule exception est un retrait officiel de cette aide après la décision vous accordant une indemnité. Ce retrait doit vous être notifié par écrit par le bureau d'aide juridictionnelle, avec ses motifs et un délai pour répondre. &#10145;&#65039;Tant que vous n'avez reçu aucune notification de retrait, votre avocat n'avait pas le droit de prélever des honoraires sur vos dommages et intérêts, même si une convention d'honoraires a été signée. Il n'est donc pas normal qu'un an après la décision de la CIVI, vous n'ayez aucune décision écrite de retrait alors que des honoraires ont été prélevés. &#10145;&#65039;Vous pouvez écrire au bureau d'aide juridictionnelle pour vérifier s'il y a eu un retrait. Selon la réponse, vous pourrez contester ces honoraires devant le bâtonnier afin d'en demander le remboursement. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat est en principe rémunéré par l'État et ne peut pas percevoir d'honoraires complémentaires, sauf cas limités.

Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat est possible, mais uniquement si elle respecte strictement les règles encadrant l'aide juridictionnelle.

Surtout, l'avocat ne peut percevoir de sommes auprès du client que si :

-l'aide juridictionnelle est retirée
-ou si une décision de justice met à la charge de la partie adverse une somme au titre des frais (ce qui n'est pas le cas en matière de CIVI)

Le fait pour l'avocat d'avoir directement prélevé ses honoraires sur les dommages et intérêts appelle donc une vigilance particulière.

S'agissant du retrait de l'aide juridictionnelle :

Ce retrait n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une décision formelle du bureau d'aide juridictionnelle.

L'absence de notification d'un retrait, même un an après, laisse présumer que l'aide juridictionnelle est toujours en vigueur.

Dans ces conditions :

-tant que l'aide juridictionnelle n'est pas officiellement retirée, l'avocat ne peut pas, en principe, vous réclamer ou prélever des honoraires

La situation que vous décrivez n'est donc pas conforme si aucun retrait formel n'est intervenu.

Il convient de vérifier l'existence d'une décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

À défaut, la retenue opérée peut être contestée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Aa · Answer

Me Merci beaucoup pour cette réponse détaillées et claire.  Je sors du tribunal/SAUJ, vu mon dossier ils ne pensent pas que l'AJ m'ait été retirée. Le BAJ doit me rappeler. Cordialement

Aa · Answer

Me Merci beaucoup pour cette réponse détaillées et claire.  Je sors du tribunal/SAUJ, vu mon dossier ils ne pensent pas que l'AJ m'ait été retirée. Le BAJ doit me rappeler. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#10145;&#65039;Si le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ne vous a pas envoyé de décision de retrait, votre aide juridictionnelle reste en principe valable. Elle ne peut être retirée que dans certains cas précis, par exemple en cas de fausse déclaration, de changement de ressources ou de procédure abusive. Avant tout retrait, vous devez être informé et avoir un mois pour répondre. &#9989;Attendez donc le rappel du BAJ pour obtenir une confirmation écrite. En attendant, gardez bien tous vos courriers et justificatifs de ressources, car en cas de retrait total ou partiel, vous pourriez devoir rembourser une partie des frais avancés par l'État. Restant à votre écoute  Bien à vous  Xavier DAUSSE

Aa · Answer

Merci Me !

à part les dommages et interets , mes ressources n'ont pas changées (d'ailleurs je n'ai jamais eu à les justifier).
Le BAJ ne m'a pas rappelée donc je pense maintenant écrire au Batonnier

cordialement

Honoraires avocat. aide juridictionnelle ou convention ?
Sujet (Cloturé) initié par Aa, il y a 1 mois - 1401 vues

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