Convention d'honoraires en cas de retrait de l'aj totale
Sujet initié par Sonia, il y a 4 ans - 2657 vues
Bonjour,
J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, l'avocat a accepté mon dossier avec l'aide juridictionnelle et m'a fait signer une convention d'honoraires en cas de retrait de l'Aide juridictionnelle pour retour à meilleurs fortune.
Plusieurs mois après, le dossier n'a pas avancé, et il me dit qu il souhaite être remunerer au temps passé. Il me dit que l'aide juridictionnelle me sera retirée à une date indéterminée et que je n'aurais pas dû bénéficier de cette aide juridictionnelle car je possède une partie de bien immobilier avec mon ex mari. Sachant que mon ex mari réclame la totalité de ce bien, et que l'avocat était informé de toute cette situation avant d'accepter mon dossier. Mon revenu mensuel est moins de 1000 euros et 1 enfant à charge.
Ma question est de savoir si il a le droit de réclamer une rémunération au temps passé alors qu'une convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ a été signée dés le début.. Pour information j'ai toujours l'AJ totale. Il me dit que cette convention d'honoraires ne compte pas au regard de ma situation actuelle, pourtant rien n'a changé à ma situation.
Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure, ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé. C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.
Votre avocat n'a pas le droit de réclamer des honoraires si vous êtes à l'aj totale, à moins que celle-ci vous soit retirée par le bureau d'aide juridictionnelle.
Avez vous préciser le fait que vous étiez propriétaire en indivision en remplissant votre dossier ?
Au moment de la demande de l'aide juridictionnelle, j'étais beneficiaire de l'allocation de retour à l'emploi, et pour la demande l'AJ, j'ai indiqué le bien en indivision.
Dès que l'avocat a accepté le dossier avec l'AJ totale, il m'a fait signer une convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ pour retour à meilleurs fortune. Quelques mois après il m'a demandé d'écrire un courrier au BAJ pour clarifier la situation, car pour lui je n'ai pas droit à l'AJ, pour lui montrer ma bonne foi, j'ai écrit le courrier au Bureau de l'AJ. Cela fait 6 mois que le BAJ à reçu le courier et j'ai même téléphoné et le BAJ m'a confirmé que j'ai toujours l'AJ totale. Je sais qu'il peut avoir retrait de l'AJ, il y a même une convention d'honoraires qui a été signée avec l'avocat en cas de retrait. Ce que je comprends pas c'est qu'il ne souhaite plus cette convention d'honoraires qu'il a lui même proposé, Il veut être payé au temps passé.
Même s'il y a un retrait d'AJ, c'est bien là convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ qui sera pratiqué par l'avocat?
Mais il m'a informé que ce ne serait pas le cas, car il souhaite être rémunérer au tarif horaires et au temps passé, et que je dois renoncer à l'AJ ou il mettra mon dossier en suspens jusqu'à ce que l'AJ me soit retirer à une date indéterminée.
En signant une convention d'honoraires qui précise une rémunération fixe et un pourcentage aux résultats je ne savais pas que l'avocat pourrait me dit que ce document n'avait pas de valeur et qu'il veut maintenant être rémunérer au temps passé.
As t'il le droit de faire cela malgré l'existence d'une convention d'honoraires signée ? Cette convention n'a pas de valeur ?
Chère Madame, si le bureau d'AJ vous dit que vous avez le droit à l'AJ total, cet avocat n'a pas le droit de faire cela et de vous obliger à renoncer à l'AJ. je vous invite à me contacter directement pour plus d'informations.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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