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Convention d'honoraires en cas de retrait de l'aj totale

Sujet initié par Soniail y a 7 ans - 4213 vues
Bonjour,

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, l'avocat a accepté mon dossier avec l'aide juridictionnelle et m'a fait signer une convention d'honoraires en cas de retrait de l'Aide juridictionnelle pour retour à meilleurs fortune. 

Plusieurs mois après, le dossier n'a pas avancé, et il me dit qu il souhaite être remunerer au temps passé. Il me dit que l'aide juridictionnelle me sera retirée à une date indéterminée et que je n'aurais pas dû bénéficier de cette aide juridictionnelle car je possède une partie de bien immobilier avec mon ex mari. Sachant que mon ex mari réclame la totalité de ce bien, et que l'avocat était informé de toute cette situation avant d'accepter mon dossier. Mon revenu mensuel est moins de 1000 euros et 1 enfant à charge.

Ma question est de savoir si il a le droit de réclamer une rémunération au temps passé alors qu'une convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ a été signée dés le début.. Pour information j'ai toujours l'AJ totale. Il me dit que cette convention d'honoraires ne compte pas au regard de ma situation actuelle, pourtant rien n'a changé à ma situation.

Merci de m'aider svp 

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Maitre Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
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Bonjour,

Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure, ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.


Votre avocat n'a pas le droit de réclamer des honoraires si vous êtes à l'aj totale, à moins que celle-ci vous soit retirée par le bureau d'aide juridictionnelle.

Avez vous préciser le fait que vous étiez propriétaire en indivision en remplissant votre dossier ?

Sentiments dévoués
il y a 7 ans
Sonia
Bonsoir maître

Merci pour la rapidité de votre réponse .

Au moment de la demande de l'aide juridictionnelle, j'étais beneficiaire de l'allocation de retour à l'emploi, et pour la demande l'AJ, j'ai indiqué le bien en indivision.

Dès que l'avocat a accepté le dossier avec l'AJ totale, il m'a fait signer une convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ pour retour à meilleurs fortune. Quelques mois après il m'a demandé d'écrire un courrier au BAJ pour clarifier la situation, car pour lui je n'ai pas droit à l'AJ, pour lui montrer ma bonne foi, j'ai écrit le courrier au Bureau de l'AJ. Cela fait 6 mois que le BAJ à reçu le courier et j'ai même téléphoné et le BAJ m'a confirmé que j'ai toujours l'AJ totale. Je sais qu'il peut avoir retrait de l'AJ, il y a même une convention d'honoraires qui a été signée avec l'avocat en cas de retrait. Ce que je comprends pas c'est qu'il ne souhaite plus cette convention d'honoraires qu'il a lui même proposé, Il veut être payé au temps passé.

Même s'il y a un retrait d'AJ, c'est bien là convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ qui sera pratiqué par l'avocat?

Mais il m'a informé que ce ne serait pas le cas, car il souhaite être rémunérer au tarif horaires et au temps passé, et que je dois renoncer à l'AJ ou il mettra mon dossier en suspens jusqu'à ce que l'AJ me soit retirer à une date indéterminée.

En signant une convention d'honoraires qui précise une rémunération fixe et un pourcentage aux résultats je ne savais pas que l'avocat pourrait me dit que ce document n'avait pas de valeur et qu'il veut maintenant être rémunérer au temps passé.

As t'il le droit de faire cela malgré l'existence d'une convention d'honoraires signée ?
Cette convention n'a pas de valeur ?

Merci de m'aider svp, je suis dans le flou total
il y a 7 ans
Maitre Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Avocat au barreau de Grasse
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Chère Madame, si le bureau d'AJ vous dit que vous avez le droit à l'AJ total, cet avocat n'a pas le droit de faire cela et de vous obliger à renoncer à l'AJ. je vous invite à me contacter directement pour plus d'informations.
il y a 7 ans
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