Risque après recours

Sujet initié par Tay, il y a 6 heures - 186 vues

Bonjour,

Si une plainte est déposée contre vous, vous risquerez les peines prévus par le Code pénal pour ces infractions que vous avez commis. Vous ne serrez pas condamnés s'il n y a pas de plainte.
En tout état de cause, si une procédure pénale se déclenche concernant ces faits, il vous faut vous faire assister pas un avocat pour La Défense de vos intérêts afin que vous ne soyez pas sévèrement sanctionné si c'est votre première infraction.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Votre inquiétude est parfaitement compréhensible, mais il convient de bien distinguer la procédure administrative liée à l'OQTF et à l'IRTF, d'une part, et une éventuelle procédure pénale pour faux ou usage de faux, d'autre part.

Rappel du principe

Le rejet de votre recours par le tribunal administratif ne vaut pas, à lui seul, condamnation pénale. Le juge administratif contrôle la légalité de la décision préfectorale d'éloignement ; il ne prononce pas, dans ce cadre, une peine de prison ou une amende pénale.

Autrement dit, non, si le tribunal administratif rejette votre recours, vous n'allez pas être condamné "directement" à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende par le seul effet de ce rejet. Pour qu'une peine pénale soit prononcée, il faut une procédure pénale distincte, avec éventuellement signalement, enquête, appréciation du procureur de la République, puis, le cas échéant, poursuites devant une juridiction pénale. Le procureur reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Sur le plan administratif, si le recours est rejeté, l'effet principal est que l'OQTF redevient exécutoire et que le risque d'éloignement redevient immédiat selon votre situation. Le recours devant le tribunal administratif suspend l'exécution de l'éloignement pendant son examen dans les cas prévus par les textes, mais cette protection cesse une fois la décision de rejet rendue.

Point de vigilance

Le point essentiel est donc le suivant : le rejet du recours administratif aggrave d'abord votre risque administratif, mais il ne déclenche pas automatiquement une condamnation pénale.

Il faut aussi être prudent sur la qualification exacte. Selon la nature du document, les faits peuvent relever soit de l'article 441-1 du code pénal, soit de l'article 441-7 du code pénal. Les peines que vous évoquez sont des peines maximales légales ; elles ne sont ni automatiques, ni systématiquement prononcées au maximum. Elles dépendent des poursuites réellement engagées, des preuves, du document concerné, de votre rôle exact et de votre défense

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un avocat afin d'examiner précisément la motivation de l'OQTF, la décision du tribunal administratif, la nature exacte du document reproché et le risque pénal réel au vu des pièces de votre dossier.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.