Demande d’aide pour savoir si je risque de recevoir une oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Mlx, il y a 1 an - 746 vues
Bonjour, j’ai fait une demande d’asile qui avait été rejetée par l’Ofpra puis j’ai refait un recours qui avait aussi été rejetée par la CNDA ma question est de savoir si je risque de recevoir une OQTF après le délai accordé pour refaire un recours au Conseil d’Etat ou si je ne renvoie pas de recours au Conseil d’Etat avant le délai accordé, est-ce obligatoire de le faire ou même en faisant une demande de réexamen auprès de l’ofpra vais-je recevoir une OQTF ?
Monsieur, en cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA. Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Merci pour votre réponse mais j’aimerais savoir si je ne formule pas de pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat durant les 2 mois accordés vais-je recevoir une OQTF après ce délai ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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