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Sujet (Cloturé) initié par Le Goneil y a 4 mois - 544 vues
Bonjour, Le locataire peut rester dans le logement loué jusqu'à la fin de son bail. OK. Mais rien ne l'empêche de le rompre avant cette dernière, en les formes voulues. Une négociation peut avoir lieu entre le "nouveau futur propriétaire" et son locataire "imposé" où il accepte de quitter les lieux au plus tard le........(bien avant la fin de son bail). Mon idée : un engagement de sa part, rédigé comme suit: "je soussigné M.Untel, qualité, adresse, sous bail de telle date, m'engage à la signature de l'acte authentique de changement de propriétaire, de rompre le contrat de bail en cours, au plus tard à la date du ../../.... et de rendre le logement que j'occupe actuellement vide aux acquéreurs qui en feront leur résidence principale. Est-ce qu'un tel document peut "servir" à un commencement de preuve si ce locataire ne tient pas ses engagements? Merci beaucoup.
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Votre réflexion est pertinente, mais la portée juridique d'un tel document doit être appréciée avec prudence.
En premier lieu, il convient de rappeler qu'un locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme de son bail, sauf congé donné dans les formes légales. Il peut bien entendu quitter le logement avant ce terme, mais uniquement en respectant les règles applicables au congé (notamment le préavis).
En second lieu, un engagement écrit tel que celui que vous envisagez peut constituer un élément de preuve, mais il n'aura pas, en lui-même, la même force qu'un congé régulièrement délivré. En effet, pour être juridiquement opposable, la résiliation du bail doit respecter les formes prévues par la loi (notification du congé, respect du délai de préavis, etc.).
Ainsi, un document par lequel le locataire "s'engage" à quitter les lieux à une date donnée pourra être analysé comme un commencement de preuve de son intention, mais il ne permettra pas, à lui seul, de contraindre le locataire à partir s'il change d'avis. En cas de refus ultérieur, vous ne pourriez pas obtenir son expulsion sur ce seul fondement.
En troisième lieu, pour sécuriser la situation, il est préférable de formaliser l'accord sous une forme plus robuste juridiquement, par exemple :
-soit un congé délivré en bonne et due forme par le locataire -soit un protocole d'accord écrit et signé par les parties, précisant clairement les conditions de départ, éventuellement assorti d'une contrepartie (indemnité de départ, par exemple)
Même dans ce cas, l'exécution forcée reste délicate, car le droit au logement du locataire est fortement protégé.
En définitive, le document que vous envisagez peut servir d'élément de preuve, mais il n'offre pas une sécurité juridique suffisante pour garantir le départ du locataire. Il est donc recommandé de privilégier une formalisation conforme aux règles du congé ou un accord plus encadré juridiquement.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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