Divorce a l amiable

Sujet initié par Anne-marie, il y a 1 jour - 461 vues

bonjour,

il faut que vous remplissiez un dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Vous pouvez charger le document à partir d'internet.

Merci de donner un avis si la réponse vous satisfait.

Bonjour @Anne-marie,

Permettez-moi tout d'abord de vous inviter, avec bienveillance, à formuler votre question avec davantage de précision et de contexte. Votre message, tel qu'il est rédigé, ne permet pas d'identifier clairement la difficulté juridique que vous rencontrez ni d'y apporter une réponse véritablement utile et adaptée à votre situation. Les professionnels du droit qui interviennent sur ce forum le font bénévolement et méritent que leurs interlocuteurs leur soumettent des questions suffisamment développées pour permettre un échange de qualité.

Sur les éléments que vous exposez

Vous indiquez être accompagnée d'un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable, tout en sollicitant une aide juridique. Sans davantage de précisions sur la nature de votre question, il m'est difficile d'aller au-delà des éléments généraux suivants.

Sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce à l'amiable, ou divorce par consentement mutuel, est depuis la réforme de 2017 une procédure déjudiciarisée qui se déroule sans intervention du juge dans la très grande majorité des cas. Elle suppose que les deux époux s'accordent sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences, notamment le partage des biens, la résidence des enfants le cas échéant, et la pension alimentaire. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les deux parties ne pouvant partager le même conseil. La convention de divorce, une fois signée par les époux et leurs avocats respectifs, est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère force exécutoire.

Sur l'aide juridictionnelle

Si votre question porte sur la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer les honoraires de votre avocat dans le cadre de cette procédure, il convient de préciser que cette aide est accordée sous conditions de ressources par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. Elle peut couvrir tout ou partie des frais de procédure selon vos revenus. Votre avocat est en principe le mieux placé pour vous accompagner dans cette démarche et vérifier votre éligibilité.

Point de vigilance

Je serais particulièrement attentif au fait que vous disposez déjà d'un avocat.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.