Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
En tant que parent, il n'est pas toujours facile de savoir quand ni comment agir face à une situation de harcèlement scolaire. le harcèlement est défini par le code pénal
Les élections municipales peuvent être contestées !le contentieux électoral municipal désigne l'ensemble des moyens juridiques permettant de contester la régularité d'une
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
J’ai subi une violence conjugale qui a pris des proportions graves.. je ne suis pas à 100 pour cent victime car j’ai du le pousser à bout malgré son geste qui a été
En france, expulser un locataire qui ne paie plus peut prendre entre 1 mois et 3 ans. ces chiffres extrêmes sont réels et ont été observés dans les tribunaux en 2025-2026. le
Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois
Tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. ces dispositions sont
Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en
Oui, cela peut arriver, et le fait que deux plaintes aient été classées sans suite le même jour, même si elles ont été déposées à plusieurs mois d'intervalle, n'a rien d'anormal en soi.
Rappel du principe
Le procureur de la République apprécie librement l'opportunité des poursuites. À l'issue de l'enquête ou de l'examen du dossier, il peut décider d'un classement sans suite pour différents motifs, par exemple insuffisance de preuves, auteur non identifié, absence d'infraction, ou préjudice jugé insuffisant.
En pratique, le parquet traite souvent les dossiers par flux, selon leur état d'avancement, les retours d'enquête ou des vagues de traitement administratives. Il est donc tout à fait possible que deux procédures distinctes aboutissent à une décision le même jour, même si elles n'ont pas été déposées à la même date, ni contre les mêmes personnes.
Le code de procédure pénale prévoit d'ailleurs expressément le recours contre la décision de classement sans suite, ce qui confirme qu'il s'agit d'une décision du parquet prise à l'issue de son appréciation du dossier.
Point de vigilance
En revanche, ce qui compte vraiment n'est pas tant la date identique des deux classements que le motif exact retenu dans chaque affaire. C'est ce motif qui permet de savoir si le classement paraît juridiquement cohérent, s'il peut être contesté utilement, ou s'il manque des éléments dans le dossier.
Donc, non, le seul fait que les deux plaintes aient été classées le même jour ne permet pas, à lui seul, de conclure que le parquet a voulu "s'en débarrasser". En revanche, si les motifs sont stéréotypés, incohérents, ou si des actes d'enquête importants n'ont manifestement pas été faits, il peut être utile de réagir.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Justice75
Bonjour Maître MINARY,
Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.
Le motif des 2 classements sans suites est que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal » alors qu'il y a plusieurs dizaines de preuves accablantes des délits commis ... donc motifs pas du tout crédibles et donc non cohérents. De plus, énorme préjudice financier.
En tous cas merci beaucoup pour votre réponse cher Maître. Bonne journée. Bien cordialement,
il y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
