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Maître, J'ai créé mon compte CAF lors d'un rendez-vous avec une technicienne de la CAF en 2023, à qui j'ai bien indiqué que j'étais étudiante salariée, sous contrat étudiant de 14 heures par semaine. Je viens pourtant de recevoir une notification de dette d'un montant de 4.750€ indiquant que j'aurais été déclarée comme salariée et non étudiante salariée, ce qui aurait ouvert mes droits à la Prime d'activité à tort. Or, en tant qu'étudiante salariée, il est nécessaire de percevoir au moins 55 % du SMIC pour bénéficier de la Prime d'activité, ce qui n'était pas mon cas compte tenu de mon temps de travail. Il s'agit donc d'un quiproquo dans la qualification de ma situation, et non d'une fausse déclaration de ma part. De plus, je n'ai pas les moyens financiers de rembourser une somme aussi importante, ce qui rend cette dette impossible à honorer dans ma situation actuelle. Que dois-je faire ? Cordialement,
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Le 4 mars 2025, la caf m’a adressé un courrier m’indiquant que j’aurais travaillé en 2023 sans déclarer de salaires. elle a donc rectifié mes ressources
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Vous pouvez d'abord contester cet indu en faisant, dans les 2 mois, un recours écrit à la commission de recours amiable de la CAF (adresse sur la notification), en rappelant que vous aviez déclaré être étudiante salariée lors du rendez‑vous, que l'erreur vient de la qualification faite par la CAF et non d'une fausse déclaration, et en joignant tout justificatif (contrat étudiant à 14 h, fiches de paie, attestations).
En parallèle ou à défaut, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette en expliquant précisément votre situation financière très précaire (revenus, charges, absence d'épargne), car la CAF peut réduire ou annuler la somme si vous êtes de bonne foi et en difficulté, sauf fraude ou mensonge volontaire, ce qui ne semble pas être votre cas
Tant que vos recours administratifs et, si besoin ensuite, votre recours devant le tribunal administratif ne sont pas tranchés, le recouvrement de la dette est en principe suspendue
Bien à vous
MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
khao21
Je vous remercie, Maître, pour votre retour. J'ai bien effectué un recours concernant cette dette. Toutefois, je souhaiterais savoir s'il est nécessaire d'être assistée par un avocat pour ces démarches, ou si la contestation de la dette est suffisante à ce stade. Par ailleurs, puis-je me permettre de solliciter votre avis sur la lettre de contestation que j'ai rédigée ? : Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de contester la notification de dette d'un montant de 4 758,12 € relative à la Prime d'activité, dont j'ai été informée par courrier en date du 23 janvier 2026. Je tiens, en premier lieu, à souligner que j'ai toujours agi en toute bonne foi dans mes démarches auprès de la CAF. Lors de la création de mon dossier ainsi que lors de sa mise à jour, j'ai bénéficié d'un accompagnement lors d'un rendez-vous avec une technicienne de la CAF, au cours duquel mon compte a été créé et ma situation personnelle et professionnelle déclarée. À aucun moment il ne m'a été indiqué que les informations fournies étaient incorrectes, incomplètes ou susceptibles d'entraîner une situation de trop-perçu. À cette période, j'étais étudiante salariée, titulaire d'un contrat étudiant en CDI de 14 heures hebdomadaires, situation que j'ai clairement indiquée lors de ce rendez-vous. Si ma situation apparaît aujourd'hui dans vos services comme celle d'une salariée exclusivement, je tiens à préciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'une volonté de dissimulation ou de fausse déclaration, mais bien d'une erreur déclarative non intentionnelle, intervenue dans le cadre d'un accompagnement réalisé par vos services. Par ailleurs, la CAF a continué à me verser la Prime d'activité pendant une période prolongée, sans qu'aucune alerte, demande de régularisation ou de correction ne me soit adressée, ce qui n'a fait que renforcer ma conviction légitime que ma situation était conforme et correctement enregistrée. Je souhaite également attirer votre attention sur ma situation financière actuelle. Depuis le 22 avril 2023, je travaille en tant que femme de ménage, et je vis de ce salaire afin de subvenir à mes besoins quotidiens. Je suis par ailleurs étudiante apprentie depuis le 01/09/2025, ce qui limite considérablement mes ressources financières. Dans ce contexte, le remboursement d'une somme de 4 758,12 € m'est totalement impossible et me placerait dans une situation de grande précarité financière et personnelle. Par ailleurs, n'ayant pas accès à l'historique des documents transmis via mon espace personnel, je me permets de vous demander de bien vouloir vérifier si mon contrat de travail étudiant, mentionnant explicitement mon statut d'étudiante salariée, figure bien parmi les pièces déjà versées à mon dossier. Dans le cas contraire, je reste bien entendu disponible pour vous le transmettre. Au regard de l'ensemble de ces éléments, je sollicite respectueusement : • la révision de la décision notifiée, au vu de ma bonne foi et des circonstances dans lesquelles la déclaration a été effectuée • et, à défaut, l'octroi d'une remise gracieuse totale de la dette, compte tenu de l'absence d'intention frauduleuse, de l'erreur administrative involontaire et de ma situation financière fragile. Merci pour votre aide !!!
il y a 7 mois
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