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Sujet initié par leguerois, il y a 6 heures - 140 vues

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Bonjour, Je suis héritier d'une succession de 2000 j'avais 3 soeurs deux ont renoncé à la succession peuvent elles être représentée ? la troisième est décédée en 2010 sans avoir opté peut elle être représenté pour la succession de 2000 ?
deux notaires disent qu'il n'y a pas representation et deux notaires disent qu'il y a représentation pour la succession pour la soeur décédée en 2010 et par conséquent pour la succession de 2000, qui a raison

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Cher Monsieur ou Madame,
La question de la renonciation à succession est prévue aux articles 804 et suivants du Code Civil.
Vos deux sœurs qui ont renoncé à la succession n'ont plus de droits successoraux. La renonciation est définitive 10 ans après l'ouverture de la succession.
Leurs enfants (s'il y en a) ou ses héritiers ascendants ou collatéraux viennent en représentation.
La 3ème sœur qui n'a pas opté n'a pas renoncé. Ses héritiers reçoivent les droits de leur mère dans la succession de 2000.
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