Est-ce qu'il existe un vice juridique ici?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 247 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour soins

Le 8 avril 2025, un député est intervenu auprès du préfet afin de solliciter le réexamen de ma situation au titre du statut d'étranger malade.

Par une décision en date du 2 mai 2025, le préfet a confirmé son refus initial, en indiquant qu'il lui semblait que j'avais proféré des menaces à l'encontre de l'OFII.

Le 1er août 2025, j'ai demandé la communication des documents sur lesquels l'administration s'était fondée pour justifier ces accusations.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d'un mois.

Néanmoins, le 6 octobre 2025, la préfecture a de nouveau maintenu son refus, en se fondant exclusivement sur l'avis défavorable des médecins de l'OFII rendu lors de la décision initiale, sans procéder à une instruction complémentaire.

Parallèlement, j'ai saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu, le 6 octobre 2025, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

En janvier 2026, j'ai introduit un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir la communication des documents sur lesquels la préfecture s'était appuyée pour affirmer que j'avais proféré des menaces à l'encontre de l'OFII.

Lors de l'audience du 6 janvier 2026, j'ai informé le juge du dépôt d'une plainte visant trois médecins de l'OFII. J'ai également soutenu que le préfet avait procédé à un réexamen purement formel de ma situation, en se retranchant derrière l'avis défavorable de l'OFII, traité comme une donnée incontestable. Le juge a alors demandé la production du dossier relatif à cet avis et a constaté l'absence d'éléments concernant mon pays d'origine.

Le 4 mars 2026, l'OFII a produit un document présenté comme émanant de son directeur général et d'un médecin, sans toutefois comporter de signature ni permettre l'identification précise de ses auteurs. Il m'est, dans ces conditions, impossible de vérifier si l'un des médecins visés par ma plainte a participé à l'élaboration de cet avis.

Lors de l'audience du 10 mars 2026, j'ai fait valoir que la préfecture m'accusait, sans élément probant, d'avoir proféré des menaces, tout en refusant de me communiquer les pièces justificatives correspondantes. J'ai également soutenu que ces accusations étaient susceptibles de révéler un détournement de pouvoir, tant dans la décision initiale du 7 juin 2023 que dans la décision de maintien du refus en date du 6 octobre 2025. Le juge m'a interrompu de manière abrupte, en estimant que ces éléments étaient hors sujet

Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d'appel a rejeté ma requête en se fondant exclusivement sur les affirmations de l'OFII, en l'absence de toute preuve matérielle, et ce malgré les éléments que j'avais produits pour démontrer l'absence de traitement approprié dans mon pays d'origine.

Dans ce contexte, je m'interroge sur l'existence d'éventuels vices juridiques entachant cette décision, susceptibles d'être invoqués devant le Conseil d'État, notamment au regard d'une possible atteinte au principe d'impartialité impliquant le juge, le préfet et les médecins de l'OFII. Il est à cet égard précisé que ces moyens n'ont pas été soulevés par mon avocate devant la cour administrative d'appel.