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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Il existe un vice juridique ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 3 mois - 1968 vues

Bonjour,
Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d'appel de , statuant en référé, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à M.X un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Le juge des référés a relevé qu'en l'état de l'instruction, il existait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, notamment en raison d'une incertitude importante quant à l'effectivité de l'accès du requérant au traitement médical nécessaire dans son pays d'origine. Il a notamment constaté que le préfet n'avait apporté aucune précision suffisante sur ce point.

En conséquence, il a été enjoint au préfet de procéder à un réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai d'un mois.
En exécution de cette injonction, la préfecture a adressé à M. X un courrier en date du 6 octobre 2025, réceptionné le 10 octobre 2025, par lequel elle a indiqué maintenir sa décision initiale.

Toutefois, ce courrier se borne à reprendre les éléments déjà examinés lors de la décision initiale, en se fondant à nouveau sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 septembre 2022, sans apporter d'éléments nouveaux relatifs à l'effectivité de l'accès au traitement requis dans le pays d'origine

En particulier, la préfecture se limite à affirmer que les éléments produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir que la molécule infliximab serait indisponible ou inaccessible dans son pays d'origine, sans produire de documents ou de justificatifs de nature à étayer cette affirmation.

Ainsi, le réexamen opéré ne comporte aucune analyse complémentaire ni investigation nouvelle, et ne répond pas aux insuffisances relevées par le juge des référés.

Malgré ces éléments, la cour administrative d'appel, statuant au fond, a rejeté la requête de M. X sans faire mention ni de l'ordonnance de référé du 1er septembre 2025, ni de l'injonction de réexamen qui en découlait, ni des conditions dans lesquelles ce réexamen a été effectué.

Elle n'a pas davantage répondu au moyen tiré de ce que le réexamen s'était borné à confirmer la décision initiale sans apporter d'éléments nouveaux, en particulier sur la question déterminante de l'effectivité de l'accès au traitement dans le pays d'origine.

Existe-t-il un moyen tiré d'un vice de fond, de forme ou de procédure de nature à entraîner la censure de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel devant le Conseil d'État ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Défaut de réponse à un moyen (très fort)

La cour n'a pas répondu à l'argument :
absence de réel réexamen, cela entraîne irrégularité d'où cassation.

Erreur de droit sur le réexamen:

Le préfet a repris la même décision sans éléments nouveaux
Ce n'est pas un vrai réexamen, la cour aurait dû censurer.

Défaut de motivation:

La cour ne traite pas :
-l'ordonnance de référé
-la question centrale de l'accès au traitement est une motivation insuffisante

Erreur sur l'accès aux soins:

L'administration doit prouver l'accès effectif au traitement, ici c'est une simple affirmation d'où erreur de droit

Conclusion:

-Oui, pourvoi solide
-Plusieurs moyens sérieux

Délai : 2 mois

Merci de mentionner que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie pour votre réponse détaillée

Cordialement
il y a 3 mois
Signaler
C'est tout naturel .

Bien à vous.

Maître Yann Quillevere
il y a 3 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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