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RésoluIl existe un vice juridique ?
Bonjour,
Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d'appel de , statuant en référé, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à M.X un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Le juge des référés a relevé qu'en l'état de l'instruction, il existait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, notamment en raison d'une incertitude importante quant à l'effectivité de l'accès du requérant au traitement médical nécessaire dans son pays d'origine. Il a notamment constaté que le préfet n'avait apporté aucune précision suffisante sur ce point.
En conséquence, il a été enjoint au préfet de procéder à un réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai d'un mois.
En exécution de cette injonction, la préfecture a adressé à M. X un courrier en date du 6 octobre 2025, réceptionné le 10 octobre 2025, par lequel elle a indiqué maintenir sa décision initiale.
Toutefois, ce courrier se borne à reprendre les éléments déjà examinés lors de la décision initiale, en se fondant à nouveau sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 septembre 2022, sans apporter d'éléments nouveaux relatifs à l'effectivité de l'accès au traitement requis dans le pays d'origine
En particulier, la préfecture se limite à affirmer que les éléments produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir que la molécule infliximab serait indisponible ou inaccessible dans son pays d'origine, sans produire de documents ou de justificatifs de nature à étayer cette affirmation.
Ainsi, le réexamen opéré ne comporte aucune analyse complémentaire ni investigation nouvelle, et ne répond pas aux insuffisances relevées par le juge des référés.
Malgré ces éléments, la cour administrative d'appel, statuant au fond, a rejeté la requête de M. X sans faire mention ni de l'ordonnance de référé du 1er septembre 2025, ni de l'injonction de réexamen qui en découlait, ni des conditions dans lesquelles ce réexamen a été effectué.
Elle n'a pas davantage répondu au moyen tiré de ce que le réexamen s'était borné à confirmer la décision initiale sans apporter d'éléments nouveaux, en particulier sur la question déterminante de l'effectivité de l'accès au traitement dans le pays d'origine.
Existe-t-il un moyen tiré d'un vice de fond, de forme ou de procédure de nature à entraîner la censure de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel devant le Conseil d'État ?
Merci de vos réponses
Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d'appel de , statuant en référé, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à M.X un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Le juge des référés a relevé qu'en l'état de l'instruction, il existait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, notamment en raison d'une incertitude importante quant à l'effectivité de l'accès du requérant au traitement médical nécessaire dans son pays d'origine. Il a notamment constaté que le préfet n'avait apporté aucune précision suffisante sur ce point.
En conséquence, il a été enjoint au préfet de procéder à un réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai d'un mois.
En exécution de cette injonction, la préfecture a adressé à M. X un courrier en date du 6 octobre 2025, réceptionné le 10 octobre 2025, par lequel elle a indiqué maintenir sa décision initiale.
Toutefois, ce courrier se borne à reprendre les éléments déjà examinés lors de la décision initiale, en se fondant à nouveau sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 septembre 2022, sans apporter d'éléments nouveaux relatifs à l'effectivité de l'accès au traitement requis dans le pays d'origine
En particulier, la préfecture se limite à affirmer que les éléments produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir que la molécule infliximab serait indisponible ou inaccessible dans son pays d'origine, sans produire de documents ou de justificatifs de nature à étayer cette affirmation.
Ainsi, le réexamen opéré ne comporte aucune analyse complémentaire ni investigation nouvelle, et ne répond pas aux insuffisances relevées par le juge des référés.
Malgré ces éléments, la cour administrative d'appel, statuant au fond, a rejeté la requête de M. X sans faire mention ni de l'ordonnance de référé du 1er septembre 2025, ni de l'injonction de réexamen qui en découlait, ni des conditions dans lesquelles ce réexamen a été effectué.
Elle n'a pas davantage répondu au moyen tiré de ce que le réexamen s'était borné à confirmer la décision initiale sans apporter d'éléments nouveaux, en particulier sur la question déterminante de l'effectivité de l'accès au traitement dans le pays d'origine.
Existe-t-il un moyen tiré d'un vice de fond, de forme ou de procédure de nature à entraîner la censure de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel devant le Conseil d'État ?
Merci de vos réponses
