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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Est-ce qu'il existe un vice juridique ici?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 mois - 796 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour soins

Le 8 avril 2025, un député est intervenu auprès du préfet afin de solliciter le réexamen de ma situation au titre du statut d'étranger malade.

Par une décision en date du 2 mai 2025, le préfet a confirmé son refus initial, en indiquant qu'il lui semblait que j'avais proféré des menaces à l'encontre de l'OFII.

Le 1er août 2025, j'ai demandé la communication des documents sur lesquels l'administration s'était fondée pour justifier ces accusations.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d'un mois.

Néanmoins, le 6 octobre 2025, la préfecture a de nouveau maintenu son refus, en se fondant exclusivement sur l'avis défavorable des médecins de l'OFII rendu lors de la décision initiale, sans procéder à une instruction complémentaire.

Parallèlement, j'ai saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu, le 6 octobre 2025, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

En janvier 2026, j'ai introduit un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir la communication des documents sur lesquels la préfecture s'était appuyée pour affirmer que j'avais proféré des menaces à l'encontre de l'OFII.

Lors de l'audience du 6 janvier 2026, j'ai informé le juge du dépôt d'une plainte visant trois médecins de l'OFII. J'ai également soutenu que le préfet avait procédé à un réexamen purement formel de ma situation, en se retranchant derrière l'avis défavorable de l'OFII, traité comme une donnée incontestable. Le juge a alors demandé la production du dossier relatif à cet avis et a constaté l'absence d'éléments concernant mon pays d'origine.

Le 4 mars 2026, l'OFII a produit un document présenté comme émanant de son directeur général et d'un médecin, sans toutefois comporter de signature ni permettre l'identification précise de ses auteurs. Il m'est, dans ces conditions, impossible de vérifier si l'un des médecins visés par ma plainte a participé à l'élaboration de cet avis.

Lors de l'audience du 10 mars 2026, j'ai fait valoir que la préfecture m'accusait, sans élément probant, d'avoir proféré des menaces, tout en refusant de me communiquer les pièces justificatives correspondantes. J'ai également soutenu que ces accusations étaient susceptibles de révéler un détournement de pouvoir, tant dans la décision initiale du 7 juin 2023 que dans la décision de maintien du refus en date du 6 octobre 2025. Le juge m'a interrompu de manière abrupte, en estimant que ces éléments étaient hors sujet

Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d'appel a rejeté ma requête en se fondant exclusivement sur les affirmations de l'OFII, en l'absence de toute preuve matérielle, et ce malgré les éléments que j'avais produits pour démontrer l'absence de traitement approprié dans mon pays d'origine.

Dans ce contexte, je m'interroge sur l'existence d'éventuels vices juridiques entachant cette décision, susceptibles d'être invoqués devant le Conseil d'État, notamment au regard d'une possible atteinte au principe d'impartialité impliquant le juge, le préfet et les médecins de l'OFII. Il est à cet égard précisé que ces moyens n'ont pas été soulevés par mon avocate devant la cour administrative d'appel.
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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Votre situation est juridiquement complexe, et il faut être très précis sur ce qui peut réellement être invoqué devant le Conseil d'État.

Le recours possible est un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Mais ce point est essentiel, ce recours ne permet pas de rejuger l'affaire sur le fond. Il sert uniquement à vérifier si la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, une irrégularité de procédure ou une dénaturation des faits.

Dans votre dossier, plusieurs axes peuvent être envisagés, mais ils doivent être juridiquement solides.

Concernant l'absence de communication des documents malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, cela peut poser une difficulté, mais cela ne suffit pas en soi à faire annuler la décision si la cour estime avoir statué avec les éléments nécessaires. En revanche, si vous démontrez que cette absence vous a empêché de vous défendre utilement, cela peut constituer un moyen sérieux.

Sur le réexamen ordonné par le juge des référés, votre argument est intéressant. Si la préfecture s'est contentée de reprendre à l'identique un avis ancien sans instruction réelle, il peut y avoir un moyen tiré de l'inexécution de l'injonction ou d'un réexamen insuffisant. C'est un point qui peut être juridiquement pertinent.

Concernant l'avis de l'OFII, l'absence de signature ou d'identification claire est problématique sur le plan probatoire. Toutefois, en pratique, les juridictions administratives accordent une forte valeur à ces avis. Pour que cela constitue un moyen de cassation, il faudrait démontrer une erreur de droit de la cour dans l'appréciation de cet élément, ou une dénaturation manifeste.

Sur la question des menaces, si la décision du préfet repose sur des faits non prouvés et que la cour n'a pas vérifié leur réalité, cela pourrait être analysé comme une erreur de qualification juridique des faits ou une insuffisance de motivation. Mais encore faut-il que ces éléments aient eu un impact réel sur la décision.

Concernant l'impartialité, il faut être prudent. Ce moyen est difficile à faire valoir sans éléments concrets et objectifs démontrant un biais réel. Le simple fait que le juge vous ait interrompu ou que les médecins de l'OFII soient liés à l'administration ne suffit pas juridiquement.

Enfin, un point important concerne les moyens non soulevés devant la cour. En cassation, vous ne pouvez en principe pas introduire des arguments entièrement nouveaux, sauf s'ils sont d'ordre public, ce qui limite vos possibilités sur certains aspects.

En résumé, les moyens les plus sérieux dans votre situation semblent être le défaut de réexamen réel après injonction, une éventuelle insuffisance de motivation, et éventuellement une dénaturation des pièces du dossier. En revanche, les arguments fondés sur l'impartialité ou sur les accusations de menaces seront plus difficiles à faire prospérer sans éléments très solides.

Dans tous les cas, un pourvoi en cassation nécessite une analyse fine par un avocat au Conseil d'État, car ce type de recours est très technique.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie pour votre réponse très détaillée

Cordialement
il y a 1 mois
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