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Garde alternée non officialisée + perte de revenus : révision pension alimentair
Sujet (Cloturé) initié par Samouraiil y a 4 mois - 1122 vues
Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des conseils concernant une modification de la garde de mon enfant de 14 ans et de la pension alimentaire.
Situation actuelle :
Je suis divorcé depuis février 2024. Le jugement prévoit :
- résidence principale de ma fille chez sa mère - un droit de visite classique (1 week-end sur 2) - une pension alimentaire de 350 € par mois - le paiement de la cantine scolaire à ma charge
Évolution de la situation :
Depuis le 1er septembre 2025, d'un commun accord avec la mère, nous avons mis en place une garde alternée (une semaine sur deux). Cette organisation fonctionne bien et correspond au rythme de notre fille, qui souhaite continuer ainsi.
Nous habitons à environ 10 minutes l'un de l'autre, ce qui facilite cette organisation.
Cependant, cette garde alternée n'a jamais été officialisée juridiquement.
Situation actuelle avec la mère :
J'ai proposé à la mère de formaliser cette garde alternée via une convention amiable (CERFA + homologation), mais elle refuse de signer tout document et souhaite conserver le jugement initial.
Elle accepte de continuer la garde alternée dans les faits, mais sans modifier le cadre légal.
Le maintien du cadre juridique actuel a pour conséquence que la pension alimentaire continue d'être due malgré la garde alternée effective.
Ma situation financière :
J'ai été licencié pour motif économique récemment. Je n'ai actuellement pas de revenus salariés.
Je perçois uniquement environ 600 € par mois via une micro-entreprise. Mon ARE (France Travail) ne débutera que le 18 juin 2026.
Je suis hébergé à titre gratuit chez un proche. La mère est également hébergée à titre gratuit de son côté.
Malgré cela, la pension alimentaire de 350 € reste juridiquement due.
Mes questions :
1. Dans cette situation, dois-je obligatoirement passer par un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales, ou puis-je faire une demande seul via le CERFA (requête JAF) ?
2. Est-il pertinent de demander :
- la mise en place officielle de la résidence alternée - la suppression ou révision de la pension alimentaire
3. Le fait que la garde alternée soit déjà en place depuis plusieurs mois et qu'elle corresponde au souhait de l'enfant est-il généralement pris en compte par le juge ?
4. Ma situation actuelle (revenus très faibles + ARE à venir) est-elle un élément suffisant pour demander la suppression de la pension ?
Je souhaite rester dans une démarche apaisée, mais aussi régulariser une situation qui ne correspond plus à la réalité.
Merci d'avance pour vos conseils.
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Votre démarche est saine et cohérente, et votre situation correspond exactement au type de cas que le juge aux affaires familiales traite régulièrement.
Sur le premier point, vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales seul, via une requête (CERFA). C'est une procédure accessible sans avocat. En revanche, un avocat peut être utile pour structurer votre dossier, mais ce n'est pas une obligation.
Sur le fond, votre demande est tout à fait pertinente. Vous pouvez demander à la fois la mise en place officielle de la résidence alternée et la révision, voire la suppression de la pension alimentaire. Les deux sont liés, puisque la pension est normalement adaptée au mode de garde et aux ressources des parents.
Le point le plus favorable dans votre dossier est que la résidence alternée fonctionne déjà depuis plusieurs mois avec l'accord des deux parents. Le juge accorde beaucoup d'importance à la réalité vécue par l'enfant, surtout à 14 ans. À cet âge, son souhait est également pris en compte, parfois de manière déterminante.
Le juge va regarder si cette organisation est stable, adaptée et dans l'intérêt de votre fille. Le fait que vous habitiez à proximité et que cela fonctionne bien est un argument très fort.
Concernant la pension, votre situation financière est un élément important. Une baisse significative de vos ressources est un motif classique de révision. Le juge va comparer les revenus des deux parents, les charges et l'organisation de la garde.
En résidence alternée, la pension peut être supprimée, réduite, ou maintenue sous une forme différente selon les écarts de revenus. Dans votre cas, avec des ressources très faibles actuellement, il est tout à fait légitime de demander une suppression ou au minimum une forte diminution.
Attention toutefois à un point important. Tant que le jugement n'est pas modifié, la pension reste juridiquement due. Le fait que la garde soit alternée en pratique ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement.
En résumé, vous êtes dans une situation favorable pour obtenir une régularisation. Votre demande est légitime, fondée sur une réalité stable et dans l'intérêt de votre enfant. La démarche via le juge est la bonne solution si l'accord amiable est refusé.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Samourai
Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse très claire et la question résolue. M'orienter vers un avocat est donc un plus, bien utile et qui pourrait m'éviter une erreur.
Cordialement
il y a 4 mois
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