Réserve automatique de pension de réversion d’etat à un autre ayant cause

Sujet initié par Rose, il y a 3 heures - 91 vues

Bonjour,

Vous pouvez demander par écrit à l'administration une révision « gracieuse » de votre pension de réversion en expliquant que le partage actuel, fondé uniquement sur l'état civil et l'article 43 du code des pensions, vous met aujourd'hui dans une situation de grande précarité alors que vous étiez sans revenus propres, à la charge puis aidante de votre époux.

Le Conseil d'État a déjà rappelé que la pension de réversion est un revenu de substitution/assistance destiné aux conjoints survivants (notamment veuves au foyer) et qu'elle peut être partagée entre plusieurs « lits » au prorata de la durée des mariages

En pratique, l'administration n'est pas tenue de vous porter à 50 %, mais elle peut, à titre exceptionnel, revoir la répartition si vous démontrez des éléments nouveaux et très forts (absence totale de ressources, situation sociale très dégradée, inaction durable de l'autre ayant‑cause).

Dans votre courrier, précisez votre situation financière actuelle (justificatifs de ressources), la vie en couple de l'ex‑conjoint qui n'exerce pas ses droits, et demandez soit une revalorisation de votre part, soit, au minimum, que l'administration s'engage à la réviser à la hausse si, un jour, l'autre ayant‑cause n'ouvrait pas effectivement ses droits.

Bien à vous

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Bonjour,

Un recours gracieux peut toujours être formé, mais il a très peu de chances d'aboutir dans votre situation.

En matière de pension de réversion de la fonction publique, le partage entre ayants cause est strictement régi par la loi, notamment l'article 43 du code des pensions civiles et militaires. L'administration est tenue d'appliquer ces règles de façon automatique, sans pouvoir tenir compte de considérations personnelles comme l'état de besoin, l'âge, la dépendance économique passée ou la situation actuelle de l'ex-conjoint.

Le droit à réversion de l'ex-conjoint existe du seul fait du mariage et du non-remariage, indépendamment du fait qu'il ouvre ou non effectivement ses droits, qu'il vive en couple ou qu'il ait des ressources. Tant que ce droit existe juridiquement, la part correspondante est réservée. L'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation pour vous attribuer provisoirement les 50 %.

La révision de la pension n'est possible que si la situation juridique de l'autre ayant cause évolue (remariage, PACS, concubinage notoire entraînant perte du droit, ou renonciation expresse). Ce n'est qu'à ce moment-là que la part peut être réattribuée.

Un recours gracieux « exceptionnel » fondé sur l'équité ou la précarité financière ne peut donc pas légalement déroger au mécanisme de partage. En revanche, vous pouvez vous orienter vers des aides sociales complémentaires (ASPA, aides départementales, caisses de retraite complémentaires le cas échéant).

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