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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Réserve automatique de pension de réversion d’etat à un autre ayant cause
Sujet (Cloturé) initié par Rose, il y a 4 mois - 460 vues

Bonjour, serait - il envisageable de former un recours gracieux exceptionnel de révision de pension de réversion , partagée sur le seul critère d'état civil de mon époux et stricte application de l'article 43. Ex conjoint n'ouvrira pas ses droits , vit en couple. Aujourd'hui veuve âgée sans ressources propres, ayant été à charge de mon époux et ensuite son aidant , cette décision administrative me plaçe dans une précarité financière. Alors que le régime de la fonction publique conçoit la réversion comme outil de subsistance alimentaire de protection des veuves femmes au foyer . Je souhaite être bénéficiaire de 50 pourcent et sous réserves de la révision de ma réversion un jour cet autre ayant cause ouvrait ses droits.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez demander par écrit à l'administration une révision « gracieuse » de votre pension de réversion en expliquant que le partage actuel, fondé uniquement sur l'état civil et l'article 43 du code des pensions, vous met aujourd'hui dans une situation de grande précarité alors que vous étiez sans revenus propres, à la charge puis aidante de votre époux.

Le Conseil d'État a déjà rappelé que la pension de réversion est un revenu de substitution/assistance destiné aux conjoints survivants (notamment veuves au foyer) et qu'elle peut être partagée entre plusieurs « lits » au prorata de la durée des mariages

En pratique, l'administration n'est pas tenue de vous porter à 50 %, mais elle peut, à titre exceptionnel, revoir la répartition si vous démontrez des éléments nouveaux et très forts (absence totale de ressources, situation sociale très dégradée, inaction durable de l'autre ayant‑cause).

Dans votre courrier, précisez votre situation financière actuelle (justificatifs de ressources), la vie en couple de l'ex‑conjoint qui n'exerce pas ses droits, et demandez soit une revalorisation de votre part, soit, au minimum, que l'administration s'engage à la réviser à la hausse si, un jour, l'autre ayant‑cause n'ouvrait pas effectivement ses droits.

Bien à vous

MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Un recours gracieux peut toujours être formé, mais il a très peu de chances d'aboutir dans votre situation.

En matière de pension de réversion de la fonction publique, le partage entre ayants cause est strictement régi par la loi, notamment l'article 43 du code des pensions civiles et militaires. L'administration est tenue d'appliquer ces règles de façon automatique, sans pouvoir tenir compte de considérations personnelles comme l'état de besoin, l'âge, la dépendance économique passée ou la situation actuelle de l'ex-conjoint.

Le droit à réversion de l'ex-conjoint existe du seul fait du mariage et du non-remariage, indépendamment du fait qu'il ouvre ou non effectivement ses droits, qu'il vive en couple ou qu'il ait des ressources. Tant que ce droit existe juridiquement, la part correspondante est réservée. L'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation pour vous attribuer provisoirement les 50 %.

La révision de la pension n'est possible que si la situation juridique de l'autre ayant cause évolue (remariage, PACS, concubinage notoire entraînant perte du droit, ou renonciation expresse). Ce n'est qu'à ce moment-là que la part peut être réattribuée.

Un recours gracieux « exceptionnel » fondé sur l'équité ou la précarité financière ne peut donc pas légalement déroger au mécanisme de partage. En revanche, vous pouvez vous orienter vers des aides sociales complémentaires (ASPA, aides départementales, caisses de retraite complémentaires le cas échéant).

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
il y a 4 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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