Cloture bois ajouree et brise vue en toile

Sujet initié par dals69, il y a 1 mois - 945 vues

Bonjour,

À mon sens, vous avez plusieurs arguments à faire valoir mais il faut bien distinguer le droit de l'urbanisme et la protection de la vie privée.

1. Sur les règles de clôture

D'abord, votre premier argument me paraît solide : dès lors que l'article du PLU relatif aux clôtures autorise un muret rehaussé de lames verticales ou horizontales sans préciser la matière ni exiger une quelconque opacité, l'interdiction des clôtures ajourées ne peut être valablement déduite d'un silence du règlement. En droit de l'urbanisme, les restrictions au droit de propriété s'interprètent strictement : ce qui n'est pas explicitement interdit demeure permis.

Il conviendra toutefois d'analyser l'intégralité de l'article concerné ainsi que les autres dispositions du PLU pour s'assurer qu'aucune disposition générale ne vient contredire cette lecture.

2. Sur votre demande de régularisation et le silence de la Commune

Ensuite, le fait que vous ayez remplacé une clôture ancienne sans nouvelle déclaration préalable peut fragiliser votre position si les travaux modifient l'aspect extérieur ou si dans votre commune, l'édification ou la modification des clôtures est soumise à déclaration. Le dépôt d'une demande de régularisation était donc la bonne démarche.

Si la mairie a rendu un refus, vous pouvez le contester par un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

3. Sur l'atteinte à votre vie privée

Sur la vie privée, il ne s'agit pas de mon domaine de spécialité. Toutefois, si vos voisins vous filment ou photographient de façon intrusive à l'intérieur de votre propriété, il peut effectivement y avoir une atteinte à votre vie privée, indépendamment des règles du PLU.

Il convient toutefois documenter les atteintes dont vous êtes victime (surveillance, filmage de votre propriété et de vos visiteurs). Les plaintes déposées, même classées sans suite, participent à cette documentation et renforcent la crédibilité de votre situation.

Par ailleurs, si les caméras de vos voisins captent votre propriété privée, une plainte auprès de la CNIL pourrait être envisagée parallèlement.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer le sujet comme résolu.

Avec mes sentiments les meilleurs.

Bonjour @dals69

En matière de clôture, la règle première est celle du PLU et, le cas échéant, de la déclaration préalable. L'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme prévoit que certains travaux, dont les clôtures dans les cas prévus par les textes, peuvent être soumis à déclaration préalable.

Toutefois, la mairie ne peut pas exiger n'importe quoi : elle doit se fonder sur une règle précise, écrite et applicable du PLU, et motiver sa position. Par ailleurs, l'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, mais il ne permet pas, à lui seul, de neutraliser automatiquement une règle d'urbanisme régulièrement applicable.

Points de vigilance

Votre argument principal consiste à demander à la mairie de préciser exactement quelle disposition du PLU interdirait une clôture bois ajourée ou imposerait une matière déterminée. Si le règlement autorise un muret rehaussé de lames verticales ou horizontales, sans préciser la matière, l'interdiction du bois peut être juridiquement discutable.

En revanche, si le brise-vue en toile est expressément interdit, la mairie peut en principe en demander le retrait, même si votre objectif est de préserver votre intimité. L'atteinte à la vie privée peut nourrir votre argumentation, mais elle devra être articulée avec une solution conforme au PLU : clôture autorisée, haie persistante, écran végétal ou dispositif admis par le règlement.

Le traitement différent avec vos voisins peut également être invoqué, mais avec prudence. Le fait que d'autres installations soient irrégulières ne vous donne pas automatiquement le droit de conserver la vôtre ; cela peut en revanche justifier une demande d'explication sur l'égalité de traitement et sur les contrôles opérés.

3 Conseils applicables

Répondez par écrit à la mairie, en recommandé, en demandant la disposition exacte du PLU fondant l'exigence de retrait, ainsi que la motivation juridique complète de sa position.

Maintenez votre demande de régularisation, mais proposez, si nécessaire, une adaptation conforme : suppression de la toile si elle est interdite, remplacement par des lames plus occultantes si elles sont admises, ou par une haie persistante compatible avec le PLU.

Enfin, constituez un dossier sur les troubles invoqués : photographies, plaintes, courriers, vues directes, caméras orientées vers votre propriété. Si vos voisins filment votre terrain, la question peut alors relever distinctement du respect de la vie privée, voire d'une action civile pour faire cesser l'atteinte.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.