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Cloture bois ajouree et brise vue en toile
Sujet initié par dals69, il y a 1 mois - 941 vues

Bonjour,

La mairie me reproche d'avoir mis une clôture ajourée alors que dans le PLU il n'est pas indiqué que c'est interdit car dans l'article des clôtures, il est indiqué que l'on peut faire un muret rehaussé par des lames verticales ou horizontales. la matière n'est pas précisée.

J'ai certes installée cette clôture sur une clôture déjà existante qui avait fait l'objet d'une demande dans le passé (20 ans environs) la nouvelle n'a pas fait l'objet d'une nouvelle demande. J'ai fait une demande de régularisation.

A l'époque on m'a imposé seulement à moi une clôture muret + grillage avec obligation de planter des haies qui devaient noyer le grillage mes clôtures n'étant pas mitoyenne , je suis le seul à avoir cette contrainte.

Les haies posent problèmes à mes 2 voisins contigus , car il ne me laisse pas accéder à leur terrain pour les tailler. Je suis obligé de les tailler 3 fois par an.
De plus ces voisins me reproche le fait que mes haies soit ajourées comme ils le disent, puisque le feuillage est caduque pour certaines. c'est une obligation de la mairie sur le PLU. Suite à des dégradations initiées par mes voisins que je ne peut pas prouver car pas pris sur le fait. Je suis également victime d'espionnage car je suis filmée, les personnes ou artisans entrant sur ma propriété son également filmé et pris en photos. Malgré des dépôts de plaintes toujours classées sans suite. J'ai installé cette clôture en bois ajourée et du brise vue sur un autre côté dont j'avais écris en lettre recommandé au maire demandant l'autorisation de l'installer en lui expliquant la situation sachant que le brise vue étaient interdit. La mairie n'a jamais pris le temps de me répondre ni par la négative, ni par le positif. Aujourd'hui on me demande de tout retirer. A -t -on le droit de me privé de mon intimé et le respect de ma vie privée au motif seul du PLU.

N'est-ce pas une violation de l'article 9 du code civil.

Mes voisins contigus ont eux également des brises vues (haie artificielle) et des clôtures en bois servant de paravent et ils ne doivent rien démonté.

Pouvez-vous m'indiqué ce que je peux faire pour me défendre ?

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2 réponses
Bonjour @dals69

En matière de clôture, la règle première est celle du PLU et, le cas échéant, de la déclaration préalable. L'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme prévoit que certains travaux, dont les clôtures dans les cas prévus par les textes, peuvent être soumis à déclaration préalable.

Toutefois, la mairie ne peut pas exiger n'importe quoi : elle doit se fonder sur une règle précise, écrite et applicable du PLU, et motiver sa position. Par ailleurs, l'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, mais il ne permet pas, à lui seul, de neutraliser automatiquement une règle d'urbanisme régulièrement applicable.

Points de vigilance

Votre argument principal consiste à demander à la mairie de préciser exactement quelle disposition du PLU interdirait une clôture bois ajourée ou imposerait une matière déterminée. Si le règlement autorise un muret rehaussé de lames verticales ou horizontales, sans préciser la matière, l'interdiction du bois peut être juridiquement discutable.

En revanche, si le brise-vue en toile est expressément interdit, la mairie peut en principe en demander le retrait, même si votre objectif est de préserver votre intimité. L'atteinte à la vie privée peut nourrir votre argumentation, mais elle devra être articulée avec une solution conforme au PLU : clôture autorisée, haie persistante, écran végétal ou dispositif admis par le règlement.

Le traitement différent avec vos voisins peut également être invoqué, mais avec prudence. Le fait que d'autres installations soient irrégulières ne vous donne pas automatiquement le droit de conserver la vôtre ; cela peut en revanche justifier une demande d'explication sur l'égalité de traitement et sur les contrôles opérés.

3 Conseils applicables

Répondez par écrit à la mairie, en recommandé, en demandant la disposition exacte du PLU fondant l'exigence de retrait, ainsi que la motivation juridique complète de sa position.

Maintenez votre demande de régularisation, mais proposez, si nécessaire, une adaptation conforme : suppression de la toile si elle est interdite, remplacement par des lames plus occultantes si elles sont admises, ou par une haie persistante compatible avec le PLU.

Enfin, constituez un dossier sur les troubles invoqués : photographies, plaintes, courriers, vues directes, caméras orientées vers votre propriété. Si vos voisins filment votre terrain, la question peut alors relever distinctement du respect de la vie privée, voire d'une action civile pour faire cesser l'atteinte.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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Bonjour,

À mon sens, vous avez plusieurs arguments à faire valoir mais il faut bien distinguer le droit de l'urbanisme et la protection de la vie privée.

1. Sur les règles de clôture

D'abord, votre premier argument me paraît solide : dès lors que l'article du PLU relatif aux clôtures autorise un muret rehaussé de lames verticales ou horizontales sans préciser la matière ni exiger une quelconque opacité, l'interdiction des clôtures ajourées ne peut être valablement déduite d'un silence du règlement. En droit de l'urbanisme, les restrictions au droit de propriété s'interprètent strictement : ce qui n'est pas explicitement interdit demeure permis.

Il conviendra toutefois d'analyser l'intégralité de l'article concerné ainsi que les autres dispositions du PLU pour s'assurer qu'aucune disposition générale ne vient contredire cette lecture.

2. Sur votre demande de régularisation et le silence de la Commune

Ensuite, le fait que vous ayez remplacé une clôture ancienne sans nouvelle déclaration préalable peut fragiliser votre position si les travaux modifient l'aspect extérieur ou si dans votre commune, l'édification ou la modification des clôtures est soumise à déclaration. Le dépôt d'une demande de régularisation était donc la bonne démarche.

Si la mairie a rendu un refus, vous pouvez le contester par un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

3. Sur l'atteinte à votre vie privée

Sur la vie privée, il ne s'agit pas de mon domaine de spécialité. Toutefois, si vos voisins vous filment ou photographient de façon intrusive à l'intérieur de votre propriété, il peut effectivement y avoir une atteinte à votre vie privée, indépendamment des règles du PLU.

Il convient toutefois documenter les atteintes dont vous êtes victime (surveillance, filmage de votre propriété et de vos visiteurs). Les plaintes déposées, même classées sans suite, participent à cette documentation et renforcent la crédibilité de votre situation.

Par ailleurs, si les caméras de vos voisins captent votre propriété privée, une plainte auprès de la CNIL pourrait être envisagée parallèlement.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer le sujet comme résolu.

Avec mes sentiments les meilleurs.
il y a 1 mois
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