Est-ce qu'il existe un vice juridique ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 4 heures - 210 vues

Bonjour @Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.,

Non, l'absence, dans le dossier communiqué, d'une pièce explicite sur votre pays d'origine ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un vice de procédure entraînant automatiquement la cassation.

L'article L. 425-9 impose que l'appréciation porte sur l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays d'origine, et le dispositif réglementaire prévoit que l'avis du collège est émis au vu du rapport médical et des informations disponibles sur cet accès effectif.

Rappel du principe

En contentieux "étranger malade", l'avis OFII n'a pas à détailler expressément les critères retenus ni à énumérer les documents ou sources relatifs au pays d'origine. La jurisprudence admet qu'aucun texte n'impose au collège de préciser de manière développée les éléments ayant conduit à estimer qu'un traitement approprié existe dans le pays d'origine.

Autrement dit, si l'avis indique bien la conclusion exigée, à savoir que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le seul fait que le dossier produit devant la cour ne contienne pas, à vos yeux, une pièce "pays d'origine" clairement identifiable ne suffit généralement pas pour faire tomber la procédure.

Point de vigilance

Le moyen le plus sérieux n'est donc pas, en l'état, un simple "vice automatique", mais éventuellement un moyen plus fin de cassation :

soit si la cour a méconnu les règles de procédure applicables à l'avis OFII ;
soit si elle a insuffisamment motivé son arrêt ;
soit si elle a dénaturé les pièces du dossier en affirmant l'existence d'éléments sur l'offre de soins alors que le dossier communiqué n'en comportait réellement aucun ;

soit encore si elle a statué sans répondre à un moyen précis tiré de l'absence de base factuelle sur l'accès effectif aux soins.

Donc, oui, il peut exister un angle d'attaque, mais je ne vous dirais pas que l'absence d'information visible sur le pays d'origine dans le dossier OFII suffit, à elle seule, à faire censurer l'arrêt par le Conseil d'État.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.