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Est-ce que ce vice juridique annule à lui seul la décision de la cour
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 6 mois - 1647 vues
Bonjour,
Le 7 juin 2023, le préfet a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l'OFII.
Par ailleurs, le président de la chambre de la cour administrative d'appel ayant signé la décision n'était pas présent lors de l'audience.
Cette situation constitue-t-elle un vice de procédure ?
Dans l'affirmative, ce vice est-il de nature à entraîner, à lui seul et automatiquement, l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel devant le Conseil d'État ?
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Votre question est très technique, et il faut bien distinguer deux aspects.
Sur le principe, en juridiction administrative, la règle est que la décision doit être rendue par les juges ayant participé à l'audience et au délibéré. En particulier, celui qui signe la décision (président de formation de jugement) doit avoir pris part au délibéré. En revanche, sa présence à l'audience elle-même n'est pas toujours exigée dans tous les cas, notamment selon l'organisation interne de la formation de jugement et le type de procédure.
Ce qui est juridiquement déterminant, ce n'est pas tant la présence à l'audience, mais la participation au délibéré. Si le magistrat signataire n'a pas participé au délibéré, alors il y a effectivement un vice de procédure substantiel.
En revanche, si le président n'était pas présent à l'audience mais a bien participé au délibéré (ce qui est possible dans certaines configurations), il n'y a pas nécessairement d'irrégularité.
Sur la seconde partie de votre question, même en présence d'un vice de procédure, l'annulation n'est pas "automatique" au sens où elle suppose que le Conseil d'État soit saisi d'un moyen en ce sens et qu'il constate effectivement l'irrégularité.
Cela étant, en pratique, un vice affectant la composition de la juridiction ou le délibéré est considéré comme une irrégularité grave. S'il est établi, il est en général de nature à entraîner l'annulation de la décision, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
Toute la difficulté est donc probatoire : il faut pouvoir établir que le magistrat signataire :
-soit n'a pas assisté à l'audience et n'a pas participé au délibéré, -soit que la composition de la formation de jugement était irrégulière.
À défaut d'élément précis sur le délibéré, le seul fait de ne pas avoir été présent à l'audience ne suffit généralement pas à caractériser une irrégularité.
En résumé, oui, cela peut constituer un vice de procédure s'il est démontré que le magistrat n'a pas participé au délibéré. Dans ce cas, ce vice est en principe de nature à entraîner l'annulation. Mais l'absence seule à l'audience ne suffit pas, et l'irrégularité doit être établie de manière certaine devant le Conseil d'État.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse détaillée
