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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Litige avec la caf au tass
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 5270 vues

Bonjour
La caf me demande un remboursement de plus de 10000 euros pour un indu RSA et prime d’activité versés deux ans plus tôt. J'ai prouvé que l'erreur venait bien de leur part ils ont confirmés également mais m'obligent à rembourser à cause de l'article L262-46. J'ai contesté ,preuves à l'appuis, au cra qui m'ont également donnés raison et m'ont remis ma dette de 70% à ma contribution le reste .J'ai à nouveau contesté, par ce qu'a bout de nerf de me dire c'est pas votre faute mais rembourser quand même ce qui me mettrai en grande précarité, et j'attends le rendez vous au tribunal des affaires de sécurité sociale. Ma question dois je prendre un avocat ou me défendre seule? si je dois vraiment prendre un avocat puis je prendre l'aide juridictionnelle? je suis un peu perdu je ne sais pas du tout comment cela va ce passer dans ce tribunal ni ce qu'on va me demander aidez moi s'il vous plait .

Merci de vos réponses
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Bonjour,

A compter de la date à laquelle votre demande de remise a été accordée à 70% vous avez un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

L'administration n'a pas l'obligation de répondre à une nouvelle contestation amiable après qu'elle vous a répondu.

Devant le tribunal administratif, il va falloir produire un dossier explicatif clair avec les pièces justificatives.

D'expérience personnelle, le tribunal administratif (le tass n'est pas compétent pour le RSA et la prime d'activité) est exigent sur les éléments demandés pour rentrer dans le cadre.

Par ailleurs, si l'administration a reconnu son erreur, d'autres actions peuvent être engagées en parallèle pour prévenir le cas ou le tribunal rejetterai votre recours.

Vous faire assister par un avocat n'est pas inutile car il y a quelques pièges à éviter pour ne pas être irrecevable et augmenter vos chances de succès.

Cordialement,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
Merci, vous avez répondu à ma question. Et je tiens à vous dire qu’après presque six mois de bataille j'ai reçu un courrier hier me disant que ma dette était enfin supprimée je ne dois plus rien à la caf ce sera mon cadeau de noel avant l'heure mais le combat à été très dur mais cela valait la peine de se battre. Cordialement
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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