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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Décision jex
Sujet (Cloturé) initié par Valérie, il y a 1 mois - 1029 vues

Bonjour,
Je vais résumer un minimum les faits.
Je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens.
Je demande à la personne qui me représente et j attends de savoir à combien se portent les dépens ( de la partie adverse ), pour pouvoir régler la somme. Logique !
Quelques mois passent et je reçois la visite d un huissier, qui me facture le cout de l acte et de son déplacement, à rajouter au paiement.
Je lui fais savoir que je n ai pu régler, car les dépens ne m ont toujours pas été fournis, et que par conséquent il est hors de question que je supporte ce coup supplémentaire.
je contacte donc mon représentant, qui fait une assignation devant le Jex.
Quelques semaines plus tard il me parle de désistement, et m envoie un courrier stipulant ceci :

Madame,
Je me permets de revenir vers vous dans cette affaire qui sera appelée à l'audience du 9 décembre prochain devant le JEX de DAX et pour laquelle vous trouverez ci-joint les conclusions de Maître DARZACQ.
Mon contradicteur m'indique toutefois qu'en cas de règlement de la somme sollicitée à savoir 658,83€ avant l'audience, elle acceptera notre désistement. Les consorts LAGREDE conservant à leur charge le coût du commandement.
Je pense que cette proposition s'avère intéressante.
Je vous remercie de me fixer. Fin

Voyez qu en cas de règlement des 658.83 ( comprenant les dépens fournis depuis par la partie adverse ), le désistement est accepté, et les consorts X conservent à leur charge LE COUT DU COMMANDEMENT ( en cause ).
On comprend qu après règlement, l histoire du Jex s arrête là.
Le 14.04.2026 je reçois une notification d une décision du Jex , qui, par ces motifs,
constate le désistement d instance et me condamne à 500 euros article 700 plus les dépens !! Alors qu au départ je conteste légitimement le coup supplémentaire de l huissier.
j appelle mon représentant, qui me dit qu en effet l avocat de la partie adverse a bien validé le désistement, mais que son client avait voulu poursuivre !
Et je ne suis pas au courant ! Sinon je ne me désiste pas , c est évident !
Il y avait un accord , et derrière ils ne l ont pas respecté.
Ou alors que mon avocat s est fait rouler dans la farine, pardonnez moi l expression. ( j essaie évidemment de le recontacter depuis que j ai mis la main sur son courrier que je vous ai joins ).
Je suppose qu un engagement comme celui entre mon avocat et celui de la partie adverse, doit laisser des traces quelques parts, et remettre en cause l honnêteté de chacun.
Je n ai que 2 semaines pour faire appel avec aucun effet suspensif d exécution de la décision, et pour cause j imagine, désistement alors qu au départ c est moi qui demande l assignation ( et le juge a du me prendre pour une personne qui avait abusé ). Ce que je peux comprendre vu le déroulé.
Je suis curieux de savoir ce que mon avocat va me dire à propos de ce courrier qu il m avait fais parvenir, avec un accord.
J estime avoir été dans les clous, et ma demande complètement justifiée.
Je change de représentant car en référé déjà, il me fais perdre, il m avait indiqué qu il n était pas nécessaire de faire un constat contradictoire, du coup le juge a conclu que les piquets et la corde n étaient pas amovibles, alors qu ils l étaient.
( servitude ).
J attends de joindre mon avocat, mais ma requête pour un appel de la décision me parait logique.
Je suis vraiment très mécontente et enervée
Que pensez vous de tout cela ? On ne peut pas faire autrement que d écouter cela en appel ?
Ou alors c est contre mon avocat que je dois me retourner.

Merci pour votre temps
Bonne journée

Cordialement
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Votre situation est compréhensible et effectivement frustrante, mais il faut bien distinguer les aspects juridiques.

En premier lieu, lorsqu'un désistement est acté devant le juge de l'exécution, celui-ci met fin à la procédure engagée. Le juge statue alors uniquement sur les conséquences du désistement, notamment les frais et l'article 700. Il n'examine plus le fond du litige initial. C'est probablement ce qui explique la décision que vous avez reçue.

Concernant l'accord évoqué entre avocats, il faut être très prudent. Une proposition de règlement ou une indication selon laquelle la partie adverse « accepterait le désistement » sous certaines conditions ne constitue pas nécessairement un accord ferme et définitif, sauf si elle a été formalisée de manière claire et acceptée par toutes les parties. Le fait que l'avocat adverse ait évoqué une possibilité n'engage pas toujours son client tant que cela n'est pas formalisé juridiquement.

Le point central dans votre situation est que vous vous êtes désistée en pensant que cet accord était acquis. Si ce désistement a été donné sans que les conditions soient sécurisées ou confirmées formellement, cela peut expliquer la situation actuelle.

S'agissant de l'appel, il est effectivement possible en principe de contester une décision du juge de l'exécution, mais l'appel ne permettra pas de revenir sur le fond initial du litige, uniquement sur les conséquences du désistement, notamment les frais et la condamnation au titre de l'article 700. Il faudra démontrer une erreur dans l'appréciation du juge ou une irrégularité de procédure.

En parallèle, la question de la responsabilité de votre avocat peut se poser si vous estimez qu'il vous a mal conseillée ou qu'il a engagé un désistement sans sécuriser l'accord annoncé. Cela suppose de démontrer une faute (par exemple un défaut de prudence ou d'information) et un préjudice.

Dans l'immédiat, compte tenu des délais très courts, il est important de faire analyser rapidement la décision par un nouvel avocat afin d'évaluer l'opportunité d'un appel. Cette démarche n'exclut pas, par la suite, une éventuelle action à l'encontre de votre ancien conseil si des manquements sont établis.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Valérie
Je viens de prendre connaissance de votre réponse.
Elle m a été très précieuse.
Merci beaucoup
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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