Existe t il des recours en soins psychiatrique libres?

Sujet initié par +888 BlackCat, il y a 1 mois - 872 vues

Que voulez vous dire par recours? Il s agit d une fondation de droit privé. Pour le droit administratif, il s agit d abus de pouvoir mais pour le droit privé, quel est le type de recours?

Que voulez vous dire par requalification? En l'occurence il y a une interdiction de visite et en partie pour veillez à son efficacité, une interdiction totale de sortie. Ça concerne ma copine mais elle du coup elle ne peut pas sortir en rendez vous avec lun délégué.

La situation est médicalement justifié mais basé sur une analyse erroné (contre expertise possible).

Vous mettez le doigt sur une vraie difficulté pratique du système, et votre raisonnement est pertinent.

En droit privé, lorsqu'il s'agit d'un établissement comme une fondation, on n'est pas sur un « abus de pouvoir » au sens administratif, mais sur des fondements classiques de responsabilité civile et de respect des libertés individuelles.

Quand je parle de recours, il faut comprendre plusieurs choses. D'abord, vous pouvez engager une action devant le juge judiciaire, en particulier le juge civil, pour contester une atteinte aux droits du patient. Cela peut passer par une action en responsabilité contre l'établissement si les restrictions sont disproportionnées ou injustifiées. Il est aussi possible d'agir en référé devant le tribunal judiciaire pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illicite à une liberté, par exemple une privation de liberté déguisée.

La notion de requalification est centrale dans votre situation. Même si la personne est officiellement en soins libres, si dans les faits elle ne peut pas sortir, qu'elle subit une interdiction totale de visite ou de déplacement, et qu'elle n'a pas de possibilité réelle de quitter les lieux, alors la situation peut être analysée comme une hospitalisation sous contrainte « de fait ». Dans ce cas, cela ouvre potentiellement la voie à la saisine du juge des libertés et de la détention, car toute privation de liberté doit être encadrée légalement.

C'est un point très important. Le critère n'est pas uniquement le statut juridique affiché, mais la réalité des contraintes. Si votre compagne ne peut pas sortir librement, même pour un rendez-vous extérieur, cela peut être juridiquement contestable.

Sur la question médicale, si vous estimez que les restrictions reposent sur une analyse erronée, la contre-expertise est effectivement un levier. Elle peut être demandée dans un cadre amiable ou judiciaire, notamment dans le cadre d'une procédure.

Enfin, même en établissement privé, les droits fondamentaux du patient s'appliquent. Les restrictions doivent être nécessaires, proportionnées et justifiées. À défaut, elles peuvent être contestées.

En résumé, vous avez trois axes. Contester la situation devant le juge civil, éventuellement en urgence. Faire valoir une requalification en privation de liberté si les contraintes sont réelles. Et appuyer votre position par une contre-expertise médicale.

Je vous remercie de mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

Merci beaucoup maître. Mais je ne comprend toujours pas le type de recours qui peut être exercer devant le tribunal judiciaire, je veux dire le nom du type de la procédure?

Elle a le droit de sortir uniquement pour faire ses courses si le personnel l'organise et accompagné par le personnel (mais justifié par notre comportement) ou alors pour aller chez la famille qui habite loin. L établissement n est pas habilité à acceuillir des gens en soins sous contraintes.