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Demande de remboursement amendes
Sujet initié par Anto, il y a 1 mois - 325 vues

Bonjour,

J'ai fais une demande de remboursement après avoir payé des amendes majorées que je n'avais jamais reçu suite à des déménagements. Ci-dessous une partie de la réponse de la trésorerie mais je ne suis pas sûre de savoir à qui je dois faire la demande, me donne t'on simplement ici un contact auprès duquel me renseigner en parlant du Greffier ? :

"La Trésorerie est uniquement chargée du recouvrement des condamnations pécuniaires sans possibilité d'appréciation de leur bien-fondé ou de leurs modalités d'établissement.
Les poursuites ne pourront donc être suspendues que sur décision du tribunal ou de l'officier du Ministère Public.
Veuillez trouver ci-après l'attache des correspondants des services judiciaires :
Pour les extraits de jugement : "Greffier en chef du Tribunal de police de Paris
Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17."

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Vous avez raison de le préciser, je vais m'y conformer.

La réponse qui vous a été adressée par la trésorerie signifie clairement qu'elle n'a aucun pouvoir pour décider d'un remboursement ou pour apprécier la validité des amendes. Son rôle se limite au recouvrement. Dès lors, votre demande doit être adressée à une autorité judiciaire compétente, seule habilitée à examiner le bien-fondé de votre situation.

Dans votre cas, l'interlocuteur principal est l'Officier du ministère public. C'est auprès de lui que vous devez formuler votre demande, en expliquant que vous n'avez jamais reçu les amendes initiales en raison de vos déménagements, et que vous avez finalement payé des amendes majorées sans avoir pu exercer vos droits de contestation. Vous pouvez solliciter soit un remboursement, soit une révision de la procédure ayant conduit à ces majorations.

La mention du greffier en chef du tribunal de police n'est pas simplement informative, mais elle correspond plutôt à un point de contact utile si votre dossier a donné lieu à une décision judiciaire ou si vous avez besoin d'obtenir des pièces, comme un extrait de jugement. Toutefois, dans la majorité des cas d'amendes majorées non reçues, la première démarche doit être effectuée auprès de l'Officier du ministère public.

Il est important que votre demande soit détaillée et accompagnée de justificatifs, notamment vos changements d'adresse, vos preuves de paiement et tout élément permettant d'établir que vous n'avez pas reçu les avis initiaux. L'administration et les autorités judiciaires apprécient en effet la bonne foi du demandeur, et ces éléments peuvent jouer un rôle déterminant.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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