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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Eau et assainissement
Sujet (Cloturé) initié par Mercidemaider, il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour,
J'ai fait plusieurs demande à ce sujet mais j'ai eu des éléments de réponses à nouveau. Alors j'ai besoin d'aide svp
J'ai habité un appartement de octobre 2022 à novembre 2024. Durant la 1ere année, je n'ai pas pu faire mensualisé . J'ai donc reçu une facture avec le montant total pour eau et assainissement que j'ai pu régler en 3fois. Pour la mensualisation on m'a demandé de constituer un dossier, que j'ai fait et déposer directement au service concerné. J'ai envoyé un mail pour confirmation. On m'a répondu que oui la mensualisation commencerait en septembre 2023.
Plusieurs mois après mon mail de confirmation.
Je n'ai pas prêter attention si les prélèvements été effectué car on m'avait valider que ce serait fait.
J'ai quitté mon logement donc en novembre 2024 et j'ai eu un 1er prélèvement (rejeter, approvisionnement insuffisant - j'étais en plein déménagement et j'attendais mon solde tout compte) je n'ai jamais reçu de lettre/mail ou autre de relance pour réessayer de prélever mon compte. Les mois sont passés. Et en juillet 2025, on m'envoie une facture de 271€ que je dois regler. J'appelle pour demander des explications mais on me dit que je n'ai pas le choix de payer et en 3 fois maximum . Personne ne me parle de ce fameux rejet de paiement. Personne ne me parle de cette mensualisation commencé 1an et 2mois après la date initialement prévu.
Dans le flou et mécontente car la mensualisation n'avait pas été mise en place malgré ma bonne volonté de faire les choses. Je décide d'envoyer des chèques du montant en 12 fois. Plus tard je reçois un avis de justice commissaire de justice avec frais d'huissier. On finit par s'accordait pour que je paie en 3 fois. Même si selon moi je ne suis pas en tort du départ. On me dit que la facture sera acquittée. Puis fin du paiement, je reçois une nouvelle lettre une autre facture pour l'assainissement cette fois et en me disant que rien n'est soldé car il y a des frais d'huissier. Ça n'en finit plus ...
Que dois-je faire s'il vous plait ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre situation est compréhensible et il faut remettre un peu d'ordre, car il y a plusieurs problèmes mélangés : facturation, mensualisation non mise en place, et recouvrement avec huissier.

D'abord, sur le principe :
la consommation d'eau et d'assainissement reste due, même en cas de dysfonctionnement de la mensualisation. En revanche, la manière dont cela a été géré peut être contestée, notamment si vous pouvez prouver que vous aviez fait les démarches et que le service vous avait confirmé la mise en place.

Ensuite, plusieurs points posent difficulté dans votre dossier :

– la mensualisation n'a visiblement pas été mise en place malgré votre demande et leur confirmation,
– vous n'avez pas été informée clairement des rejets ou du non-paiement,
– une procédure de recouvrement a été engagée sans réelle phase amiable claire,
– et surtout, les frais d'huissier semblent s'accumuler sans lisibilité.

Sur les frais d'huissier justement :
en matière de dettes (comme l'eau), les frais ne sont pas automatiquement à votre charge, surtout s'ils ont été engagés sans décision de justice ou sans mise en demeure préalable régulière. C'est un point important à vérifier.

Concernant la nouvelle facture d'assainissement :
il est possible qu'il s'agisse d'une facture distincte (eau / assainissement étant parfois séparés), mais elle doit être clairement expliquée et justifiée. On ne peut pas vous demander de payer sans détail précis.

Concrètement, ce que vous devez faire maintenant :

1)Demander un relevé complet et détaillé
Envoyez un courrier recommandé au service des eaux (et au commissaire de justice si besoin) pour obtenir :
– le détail de toutes les factures,
– les dates de consommation,
– les paiements enregistrés,
– les frais ajoutés (et leur base juridique).
2)Contester les frais si nécessaire
Indiquez que :
– vous aviez demandé la mensualisation,
– elle n'a pas été mise en place malgré leur accord,
– vous n'avez pas été correctement relancée,
– et que vous contestez les frais supplémentaires.
3)Ne plus payer "à l'aveugle"
Continuez à payer uniquement ce qui est clairement justifié, mais évitez d'accepter des montants globaux sans explication.
4)Demander un échéancier clair
Si une somme reste due, exigez un échéancier écrit, précis, et définitif, indiquant que la dette sera soldée après paiement.
5)En cas de blocage
Vous pouvez saisir :
– le médiateur de l'eau (gratuit),
– ou une association de consommateurs,
– voire contester devant le juge si les frais sont abusifs.

Le point clé dans votre dossier :
vous avez montré votre bonne foi (demande de mensualisation, paiements), ce qui joue clairement en votre faveur pour contester les pénalités et frais.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
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il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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