Dette caf contestation

Question

Je me permets de revenir vers vous afin d'obtenir votre analyse sur un point précis de mon dossier CAF. Suite à une notification d'indus (RSA et APL) pour un montant total de 3 688,89  euros, j'ai formé un recours ayant été examiné par la Commission de recours amiable (CRA). Dans l'intervalle, la CAF m'avait indiqué que le recouvrement était suspendu dans l'attente de la décision. Or, malgré cette suspension annoncée, la CAF a procédé à la récupération intégrale de la somme directement sur mes prestations, sans versement effectif sur mon compte. Par la suite :  une remise partielle du RSA a été accordée, ramenant la dette à 874,47  euros  une remise totale de l'APL a été accordée (774  euros) Ce qui signifie que la dette finale retenue est largement inférieure aux sommes déjà récupérées. Cependant, dans sa réponse récente, la CAF indique que :  les sommes récupérées ne constituent pas des "retenues" mais des "régularisations de droits"  les indus ayant été "annulés", aucune restitution ne serait due De mon point de vue, et sauf erreur de ma part :  ces sommes ont bien été récupérées sur mes prestations, ce qui constitue un recouvrement effectif  la décision de remise (partielle et totale) doit produire ses effets, indépendamment du mode de récupération utilisé  la CAF semble ainsi conserver des sommes supérieures à la dette finalement retenue Je souhaiterais donc avoir votre avis sur les points suivants : 1. La CAF peut-elle juridiquement qualifier ces prélèvements de "régularisations" pour éviter toute restitution, alors qu'il s'agit concrètement d'un recouvrement sur prestations ? 2. Le fait que les sommes aient été récupérées avant la décision de la CRA permet-il à la CAF de ne pas appliquer rétroactivement les remises accordées ? 3. Cette situation vous paraît-elle constituer un recouvrement irrégulier ou excessif justifiant un recours devant le tribunal administratif ? Je vous remercie par avance pour votre analyse. Bien  Voici ma demande et la réponse de la Caf :  Madame, Monsieur, Suite à la décision de la Commission de Recours Amiable concernant ma dette de RSA, une remise partielle de 2 040,42  euros m'a été accordée, ramenant le montant de la dette à 874,47  euros. Or, avant même cette décision, la CAF a procédé à des retenues directement sur mes prestations :  le 02/03/2026: 1 667,63  euros  le 16/03/2026: 2 021,26  euros Ces retenues ont permis de récupérer la totalité de la somme initialement réclamée, soit 3 688,89  euros, sans que ces montants ne transitent par mon compte. Ainsi, au regard de la décision de la CRA, la CAF a perçu une somme supérieure à la dette finalement retenue, soit un trop-perçu d'environ 2 800  euros. En conséquence, je vous demande le remboursement de cette somme indûment prélevée. Je précise que la dette initiale résultait d'une erreur de traitement de vos services, ce qui m'a été confirmé, et que le recouvrement est intervenu malgré la suspension annoncée dans le cadre de l'instruction de mon recours. Par ailleurs, ce prélèvement intégral a eu un impact important sur ma situation financière, compte tenu de mes charges (enfants à charge, loyer, frais liés à une procédure de séparation, suivi psychologique non remboursé pour mes enfants). Je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de ma situation dans les meilleurs délais et de m'indiquer les suites données à ma demande. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif. Cordialement Réponse CAF: 12:03  4G 45 Le 13/02/2025, vous avez effectuée une demande de remise de dette concernant vos indus de RSA (INL-1) et d'ALF (IM4-1) notifiés le 10/02/2026 pour un montant total de 3688,89  euros. (Détail ci-dessous): Indu ALF (IM4-1) - Période 09/2025 à 11/2025 - Montant = 774,00  euros Indu RSA (INL-1) - Période 08/2025 à 01/2026 - Montant = 2914,89  euros. Le 02/03/2026, nous avons régularisé un première fois votre dossier entrainant une diminution de 1667,63  euros de votre dette. (Il s'agit d'une régularisation de vos droits sur la période 10/2025 à 01/2026 et non d'une Retenue). Votre indu d'ALF a été réduit de -258,00  euros et celui de RSA de -1409,63  euros portant le solde de votre dette après régularisation à 2021,26  euros. Le 16/03/2026, nous avons procédé à une nouvelle régularisation de votre dossier pour la période 08/2025 à 02/2026 pour un montant total de 2639,93  euros entrainant une nouvelle diminution de vos 2 indus dont vous trouverez le détail ci-dessous : Solde indu ALF (IM4-1) au 15/03/2025 avant régularisation = 516 euros (2x25 = 0,00  euros. Régularisation ALF période 09/2025 - 10/2025 => -516  euros Solde indu ALF (IM4-1) au 16/03/2026 après régularisation=0.00 euros Solde indu RSA (INL-1) au 15/03/2025 avant régularisation = 1505,26  euros Régularisation RSA période 08/2025 à 09/2025 + 02/2026 = 2123,93  euros dont 1505,26  euros venant régularisé automatiquement l'indu de RSA. Solde indu RSA (INL-1) au 16/03/2026 après régularisation = 0,00  euros. La somme de 618,67  euros vous a alors été versé sur votre compte bancaire. Je vous confirme donc que les régularisations effectuées le 02/03/2026 et le 16/03/2026 sont bien des régularisations de droits et non des retenues. Vos indus ayant été totalement régularisés et annulés, vous ne pouvez donc plus bénéficier des 2 remises de dettes accordées le 26/03/2026 (INL-1 = 2040,42  euros) et le 16/04/2026 (IM4-1 = 774,00  euros). Aucun reversement ne sera effectué. Veuillez recevoir nos salutations respectueuses. Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Lorsqu'une caisse d'allocations familiales notifie un indu (RSA ou APL) et engage une procédure de recouvrement, vous avez raison de former un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable (CRA). Pendant l'instruction du recours, la CAF peut suspendre ou non les retenues selon les cas, mais elle doit ensuite tenir compte des remises ou annulations accordées. &#128221; Les "régularisations de droits" mentionnées dans leur courrier signifient que la caisse a recalculé vos droits mois par mois. Concrètement, lorsque la CAF annule ou réduit un indu, elle procède à des réévaluations : les montants trop perçus sont déduits de prestations futures ou versés sur votre compte. Il est donc normal qu'elle ne restitue pas les sommes prélevées dès lors si celles&#8209;ci correspondent à des droits non ouverts. &#9888;&#65039; Si, comme vous le pensez, les sommes retenues dépassent le montant final de l'indu, vous pouvez demander un décompte détaillé par période et une explication écrite de la CAF. En l'absence de réponse satisfaisante de la CRA, il est possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision pour contester le recouvrement ou solliciter le remboursement des trop&#8209;retraits. &#9989; N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de défense des allocataires ou d'un avocat pour vérifier le calcul de vos droits et engager, le cas échéant, un recours devant le tribunal. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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