Succession bloquee

Sujet initié par Marie, il y a 1 jour - 259 vues

Votre situation appelle plusieurs observations de principe, étant précisé qu'une analyse complète nécessiterait l'examen du dossier successoral et des diligences accomplies par le notaire.

Le notaire est tenu, dans le cadre du règlement d'une succession, d'une obligation de diligence, de conseil et d'impartialité entre les héritiers. Il lui appartient notamment d'accomplir les formalités nécessaires à la transmission de propriété, telles que l'établissement d'une attestation immobilière, et de veiller à ce que la situation d'indivision ne porte pas atteinte aux droits de chacun.

Le fait que la succession demeure bloquée pendant une longue période peut, dans certaines circonstances, caractériser un manquement à ces obligations, en particulier si ce retard a eu pour effet de favoriser de fait l'un des indivisaires au détriment des autres. Toutefois, la responsabilité du notaire n'est pas automatique et suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il convient donc de vérifier les raisons de l'absence d'établissement des actes et de déterminer si ce retard est imputable au notaire ou à des désaccords entre héritiers.

Par ailleurs, indépendamment de la question de la responsabilité du notaire, le comportement d'un indivisaire qui se serait approprié le bien sans indemniser les autres peut ouvrir droit à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, et il est en principe possible de solliciter la sortie de l'indivision, y compris judiciairement en cas de blocage.

Enfin, s'agissant du notaire, un recours peut être envisagé, soit par la voie d'une réclamation auprès de la chambre départementale des notaires, soit par une action en responsabilité civile professionnelle, sous réserve que les conditions en soient réunies.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Marie

Principes généraux applicables

Dans une succession, le notaire est tenu d'une obligation de diligence, d'impartialité et de conseil envers l'ensemble des héritiers. Il doit accomplir les actes nécessaires au règlement successoral, notamment l'attestation immobilière lorsque la succession comprend un bien immobilier.

Sur ce point, l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 impose, en substance, la publication d'une attestation notariée après décès pour constater la transmission des immeubles aux héritiers. Par ailleurs, en indivision, l'article 815-9 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Points de vigilance

Il faut distinguer deux recours. D'une part, le recours contre l'héritier qui occupe ou s'approprie le bien sans contrepartie : il peut être sollicité une indemnité d'occupation, ainsi que le remboursement des charges payées par les autres indivisaires au-delà de leur part.

D'autre part, le recours contre le notaire suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le seul retard ne suffit pas toujours, mais une inertie prolongée depuis 2016, sans attestation de propriété ni acte utile, peut poser une véritable difficulté déontologique et professionnelle, surtout si le notaire a laissé s'installer une situation déséquilibrée entre héritiers.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord au notaire une mise en demeure écrite, en recommandé, lui demandant de régulariser sans délai l'attestation immobilière, de rendre compte de l'état du dossier et d'expliquer les raisons de l'absence d'acte depuis 2016.

Saisissez ensuite, si nécessaire, la chambre départementale ou interdépartementale des notaires, afin de signaler l'inertie du notaire et solliciter une intervention disciplinaire ou amiable.

Enfin, envisagez une action devant le tribunal judiciaire pour sortir de l'indivision, demander le partage ou la vente du bien, réclamer une indemnité d'occupation contre l'héritier occupant, et, si la faute du notaire est établie, engager sa responsabilité professionnelle.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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