Passport et carte d’identité

Sujet initié par Abd, il y a 5 heures - 56 vues

Bonjour @Abd,

Un dossier de carte d'identité et de passeport pour un enfant mineur français ne peut pas rester sans réponse pendant près d'un an, surtout après plusieurs relances écrites.

Rappel du principe

Si le père de votre enfant est français et que la filiation paternelle a été légalement établie pendant sa minorité, votre enfant peut se prévaloir de la nationalité française par filiation, conformément à l'article 18 du Code civil. La nationalité française d'un enfant peut découler du fait qu'au moins l'un de ses parents est français.

Ce qui compte principalement est la nationalité de l'enfant, sa filiation et les actes d'état civil produits.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut faire naître une décision implicite de rejet, susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif. Certaines préfectures rappellent expressément que le silence de deux mois vaut refus pour les demandes de titres d'identité.

Point de vigilance

Le problème n'est pas seulement le délai : c'est aussi l'absence de motivation et l'absence de décision claire.

Vous pouvez donc demander à l'administration de communiquer les motifs du refus implicite, sur le fondement des règles relatives à la motivation des décisions administratives. À défaut de réponse, cela renforce l'intérêt d'un recours.

Dans votre cas, compte tenu de la durée anormale du blocage, trois voies sont envisageables :

1. un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture / du ministère,
2. un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre le refus implicite,
3. un référé, notamment si vous justifiez d'une urgence particulière : déplacement nécessaire, démarches scolaires, médicales, familiales, impossibilité d'établir l'identité de l'enfant, etc.

Mettez le dossier en état contentieux : regroupez la demande initiale du 5 mai 2025, les récépissés, les demandes de pièces complémentaires, les preuves de transmission, les six recommandés, les relances de votre avocate, les échanges avec la mairie et la saisine du Défenseur des droits.

Demandez une décision écrite et motivée : adressez une dernière mise en demeure à la préfecture en demandant soit la délivrance des titres, soit une décision écrite motivée de refus. Cela permettra de sortir du silence administratif.

Saisissez le tribunal administratif : votre avocate peut déposer un recours contre le refus implicite, avec demande d'injonction de réexaminer ou de délivrer les documents, et éventuellement un référé si l'urgence est caractérisée. Le référé-suspension relève notamment de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, et le référé mesures utiles de l'article L.521-3 du même code.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY

Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.