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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Passport et carte d’identité
Sujet (Cloturé) initié par Abd, il y a 1 mois - 235 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant une situation très préoccupante liée à la demande de documents d'identité de mon fils mineur.

Je tiens à préciser que j'ai toujours été en situation régulière en France depuis le début de ma grossesse, avec un titre de séjour.. Ma situation administrative est devenue irrégulière seulement quand j'étais enceinte de deux mois de mon fils.

Le père de mon enfant est français. Il ne l'avait pas reconnu à la naissance, mais après une procédure en reconnaissance de paternité que j'ai engagée, il l'a finalement reconnu volontairement à l'âge d'un an et demi. Nous sommes en relation depuis neuf ans.

J'ai déposé une demande de passeport et de carte nationale d'identité pour mon fils le 5 mai 2025.

L'administration m'a demandé des pièces complémentaires, que j'ai transmises dans leur intégralité. Depuis, malgré de nombreuses relances, je n'ai reçu aucune réponse.

J'ai adressé six courriers recommandés restés sans suite. Mon avocate a également relancé par e-mail, sans réponse. La mairie a contacté la préfecture, qui indique uniquement que le dossier nécessite plus de temps, sans fournir de délai. Le Défenseur des droits a également été saisi, sans résultat à ce jour.

Cette absence totale de réponse depuis près d'un an me cause un réel préjudice, notamment pour les démarches concernant mon enfant.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître votre avis sur les démarches à engager : recours devant le tribunal administratif, procédure en référé ou toute autre solution adaptée à ma situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Bonjour @Abd,

Un dossier de carte d'identité et de passeport pour un enfant mineur français ne peut pas rester sans réponse pendant près d'un an, surtout après plusieurs relances écrites.

Rappel du principe

Si le père de votre enfant est français et que la filiation paternelle a été légalement établie pendant sa minorité, votre enfant peut se prévaloir de la nationalité française par filiation, conformément à l'article 18 du Code civil. La nationalité française d'un enfant peut découler du fait qu'au moins l'un de ses parents est français.

Ce qui compte principalement est la nationalité de l'enfant, sa filiation et les actes d'état civil produits.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut faire naître une décision implicite de rejet, susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif. Certaines préfectures rappellent expressément que le silence de deux mois vaut refus pour les demandes de titres d'identité.

Point de vigilance

Le problème n'est pas seulement le délai : c'est aussi l'absence de motivation et l'absence de décision claire.

Vous pouvez donc demander à l'administration de communiquer les motifs du refus implicite, sur le fondement des règles relatives à la motivation des décisions administratives. À défaut de réponse, cela renforce l'intérêt d'un recours.

Dans votre cas, compte tenu de la durée anormale du blocage, trois voies sont envisageables :

1. un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture / du ministère,
2. un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre le refus implicite,
3. un référé, notamment si vous justifiez d'une urgence particulière : déplacement nécessaire, démarches scolaires, médicales, familiales, impossibilité d'établir l'identité de l'enfant, etc.

Mettez le dossier en état contentieux : regroupez la demande initiale du 5 mai 2025, les récépissés, les demandes de pièces complémentaires, les preuves de transmission, les six recommandés, les relances de votre avocate, les échanges avec la mairie et la saisine du Défenseur des droits.

Demandez une décision écrite et motivée : adressez une dernière mise en demeure à la préfecture en demandant soit la délivrance des titres, soit une décision écrite motivée de refus. Cela permettra de sortir du silence administratif.

Saisissez le tribunal administratif : votre avocate peut déposer un recours contre le refus implicite, avec demande d'injonction de réexaminer ou de délivrer les documents, et éventuellement un référé si l'urgence est caractérisée. Le référé-suspension relève notamment de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, et le référé mesures utiles de l'article L.521-3 du même code.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY

Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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