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Maître Yann QUILLEVERE

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Sujet (Cloturé) initié par ramosil y a 5 mois - 593 vues

Bonjour,
Mon père est entré à l'EHPAD il y a 2 mois et est en instance de divorce.
Son rendez-vous final est prévu le 19 juin à presque 300 km de son EHPAD. Il ne peut se déplacer au vu de son âge (88 ans). Ce rendez vous étant obligatoire en présentiel, y a t il un moyen pour qu'il puisse se faire représenter par son avocat Maître Mounien (je ne trouve nulle part sur la plate forme comment le contacter)
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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour Ramos,

Oui, il existe une solution, mais elle dépend du type exact d'audience prévue dans la procédure de divorce.

Lorsque la comparution personnelle est en principe obligatoire, le juge peut accorder une dispense de comparution en cas d'impossibilité sérieuse, notamment liée à l'âge ou à l'état de santé. La situation de votre père, âgé de 88 ans et résidant en EHPAD à grande distance, constitue un motif légitime.

Dans ce cas, son avocat, Maître Mounien, peut demander au juge l'autorisation de le représenter seul à l'audience. Cette demande doit être faite avant la date prévue et accompagnée de justificatifs, comme un certificat médical ou une attestation de l'EHPAD.

Si le juge accepte cette dispense, votre père n'aura pas à se déplacer et l'audience pourra se tenir en sa seule représentation par avocat.

En revanche, sans cette autorisation préalable, la présence personnelle reste exigée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

ramos

Merci, vous avez répondu à ma question.
Par contre c'est un divorce par consentement mutuel et uniquement sur la plate forme Alexia. Ils ne vont pas passer devant un juge? Je pensais que c'était seulement entre avocats?

il y a 5 mois

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