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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Autorisation de travail et changement de statut vers salarié
Sujet initié par Sasa, il y a 9 heures - 253 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des précisions sur ma situation administrative.

J'ai été titulaire d'un titre de séjour étudiant, désormais expiré. J'ai déposé une demande d'APS récépissé alors que mon titre de séjour était encore en cours de validité, mais cette demande a été rejetée par la préfecture. Dans cette décision, il est indiqué que si je dispose d'une promesse d'embauche, je peux effectuer une demande de titre de séjour salarié.

Dans ce contexte, une demande d'autorisation de travail a été déposée par mon employeur, et une demande de changement de statut vers salarié a été déposée, avec une récépissé de demande d'autorisation de travail.

Je souhaiterais savoir comment les services traitent une demande d'autorisation de travail et si ces administrations sont coordonnées dans l'examen du dossier.

Je souhaiterais également comprendre comment ces différents éléments sont appréciés juridiquement dans mon dossier et quelles peuvent être les chances d'aboutissement de la procédure.

Je vous remercie par avance pour votre retour.
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Bonjour,

Votre situation correspond à un cas assez classique de transition entre un statut étudiant et un statut salarié, mais elle comporte un point de vigilance important.

Les demandes d'autorisation de travail et de titre de séjour sont liées, mais elles ne sont pas traitées exactement par le même service. L'autorisation de travail est instruite par les services compétents du ministère du travail (via la plateforme dédiée), tandis que la demande de titre de séjour est instruite par la préfecture. Ces services sont coordonnés, dans le sens où la préfecture attend en pratique la décision sur l'autorisation de travail pour statuer sur votre changement de statut.

Sur le plan juridique, l'autorisation de travail est un élément déterminant. L'administration va examiner plusieurs critères, notamment la nature du poste, votre qualification, le niveau de rémunération et, dans certains cas, la situation de l'emploi. Si l'autorisation est accordée, cela constitue un point très favorable pour l'obtention du titre de séjour salarié.

Le point de vigilance dans votre dossier concerne la continuité de votre droit au séjour. Le fait que votre titre étudiant soit expiré et que votre demande d'APS ait été refusée peut créer une période sans titre. Cela ne rend pas automatiquement votre situation irrégulière au point de bloquer toute demande, mais cela peut être pris en compte dans l'appréciation globale de votre dossier par la préfecture.

Le récépissé lié à la demande d'autorisation de travail ne vaut pas titre de séjour. Il sécurise la démarche côté employeur, mais il ne vous confère pas en lui-même un droit au séjour.

En pratique, si votre autorisation de travail est acceptée et que votre profil correspond bien au poste proposé, vos chances d'aboutissement sont réelles, mais elles dépendent de l'appréciation globale de votre situation, notamment de votre insertion et du respect des démarches administratives.

En résumé, les services sont bien articulés entre eux, l'autorisation de travail joue un rôle central, et votre dossier peut aboutir, sous réserve de la cohérence de l'ensemble et de la régularisation de votre situation au regard du séjour.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
Sasa
Merci pour votre réponse.

La demande d'autorisation de travail a été déposée alors que mon titre de séjour étudiant était expiré. Est-ce que cela peut entraîner un refus de la demande d'autorisation de travail, ou existe-t-il malgré tout une possibilité d'acceptation même si le titre était expiré au moment du dépôt ?
il y a 8 heures
Le fait que votre titre de séjour étudiant soit expiré au moment du dépôt de la demande d'autorisation de travail est un point sensible, mais il ne conduit pas automatiquement à un refus.

En pratique, l'administration examine en priorité des éléments liés à l'emploi proposé, notamment la cohérence entre le poste et votre qualification, le niveau de rémunération et, selon les cas, la situation de l'emploi. Le service instructeur dépend du ministère du travail et apprécie surtout la légitimité du recrutement.

Cependant, la situation au regard du séjour n'est pas totalement neutre. Le fait d'être sans titre au moment de la demande peut fragiliser votre dossier, car l'administration peut considérer qu'il y a une rupture de régularité. Cela peut jouer défavorablement, mais ce n'est pas un motif automatique de rejet.

Il existe en effet des cas où une autorisation de travail est accordée même si la personne n'est plus en situation régulière au moment du dépôt, notamment lorsque la démarche s'inscrit dans une logique de régularisation avec un employeur et que le dossier est cohérent.

Il faut bien comprendre que l'autorisation de travail et le titre de séjour sont liés mais distincts. Même si l'autorisation est accordée, la préfecture conserve un pouvoir d'appréciation pour délivrer ou non le titre de séjour. Inversement, un refus d'autorisation de travail compromet fortement la suite.

En résumé, votre situation peut entraîner une vigilance accrue de l'administration, mais elle ne ferme pas la porte à une acceptation. Tout dépendra de la solidité globale de votre dossier et de la cohérence de votre projet professionnel.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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