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Remboursement partiel ou total des honoraires d’avocat suite à une oqtf
Sujet (Cloturé) initié par hicmouil y a 5 mois - 630 vues
Bonjour,
J'ai reçu une OQTF et j'ai engagé un avocat à qui j'ai versé une somme conséquente. Cependant, il m'a fait attendre pendant trois mois avant d'envoyer un référé-suspension et un recours contentieux. Entre-temps, j'ai pris l'initiative d'envoyer moi-même un recours gracieux et, heureusement, celui-ci a été accepté. Un réexamen de ma demande est actuellement en cours.
Ma question est la suivante : puis-je récupérer les honoraires que j'ai versés à l'avocat, ou au moins une partie, étant donné qu'il m'a laissé attendre pendant des mois et qu'au final, c'est mon recours gracieux qui a abouti ? Si oui, quelles démarches dois-je entreprendre pour récupérer ces honoraires ?
L'aide juridictionnelle ne sera versée que si le demandeur rempli les critères d'attribution et rempli d'autres conditions tenant à son affaire mais aussi à ses
Un dispositif d'aide à la rénovation énergétique a été mis en place par décret du 14 janvier 2020 afin de permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une
En principe, les honoraires d'avocat correspondent à une prestation de conseil et d'assistance, et non à un résultat. Cela signifie que le fait que votre recours gracieux ait abouti sans que l'avocat ait finalisé ses démarches ne suffit pas, à lui seul, à obtenir un remboursement.
En revanche, la situation que vous décrivez peut poser la question d'un manquement de l'avocat à ses obligations, notamment s'il a tardé de manière injustifiée alors qu'il y avait une urgence liée à une OQTF. Un délai de trois mois peut être problématique selon le contexte, surtout si cela a pu compromettre vos droits ou retarder inutilement les démarches.
Pour envisager un remboursement total ou partiel, il faut examiner deux éléments. D'une part, la convention d'honoraires que vous avez signée, qui précise les prestations prévues et les conditions de rémunération. D'autre part, le travail réellement accompli par l'avocat. S'il n'a effectué qu'une partie limitée des diligences prévues, une contestation peut être envisagée.
La première démarche consiste à tenter une résolution amiable en demandant des explications et, le cas échéant, un remboursement partiel. À défaut d'accord, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend l'avocat. Le bâtonnier est compétent pour trancher les litiges relatifs aux honoraires et apprécier si ceux-ci sont justifiés au regard du travail effectué.
En résumé, un remboursement n'est pas automatique, mais il peut être envisagé si vous démontrez un défaut de diligence ou une disproportion entre les honoraires versés et les prestations réellement réalisées.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
hicmou
Merci Maître.
Juste une question avant de marquer la question comme résolue : l'avocat ne m'a donné ni la convention d'honoraires ni aucun autre papier. Est-ce normal ?
Ce que vous décrivez n'est effectivement pas conforme aux règles applicables à la profession d'avocat.
En principe, une convention d'honoraires écrite doit obligatoirement être conclue entre l'avocat et son client, sauf cas très exceptionnels comme l'urgence absolue ou lorsque le client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Cette convention permet de fixer clairement le cadre de la mission et les modalités de rémunération.
Le fait que vous n'ayez signé aucun document constitue un élément important en votre faveur. Cela ne signifie pas que l'avocat ne peut pas être rémunéré, mais il devra en cas de contestation justifier précisément le travail réellement effectué. L'absence de convention rend sa position plus fragile, notamment si les diligences sont limitées ou discutables.
Dans votre situation, cela renforce la possibilité de demander un remboursement partiel des honoraires, en particulier si les actions ont été tardives et que le résultat a été obtenu sans son intervention directe.
Je vous conseille dans un premier temps de lui adresser un courrier ou un mail pour demander un détail précis des prestations réalisées ainsi qu'un remboursement partiel. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pourrez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats compétent pour trancher le litige.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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