Saisie compte bancaire

Sujet initié par Ysa, il y a 6 heures - 198 vues

Bonjour,

Votre situation est fréquente dans les dossiers de rachat de créances, notamment avec des sociétés comme Cabot Financial.

Il faut reprendre les choses dans l'ordre.

Le point central est la décision de justice de 2017. Si un jugement a été rendu le 11 mai 2017, il constitue un titre exécutoire. À partir de cette date, le créancier dispose en principe d'un délai de 10 ans pour agir, soit jusqu'en mai 2027.

Donc, contrairement à ce que vous pensez, le fait que le crédit soit ancien (15 ans) n'est plus déterminant. Ce qui compte désormais, c'est la date du jugement.

En revanche, plusieurs points peuvent être contestés dans votre cas.

D'abord, la question de la signification du jugement. Vous indiquez ne jamais avoir eu connaissance de cette décision. Or, pour être valable, un jugement doit vous avoir été signifié régulièrement. Si cela n'a pas été fait correctement, vous pouvez contester.

Ensuite, la saisie sur compte bancaire (saisie-attribution). Cette procédure est possible sans vous prévenir à l'avance. C'est normal que vous l'ayez découverte après coup via votre banque.

Mais vous devez obligatoirement recevoir, après la saisie, un acte de dénonciation vous informant de vos droits et des délais de contestation.

C'est un point très important.

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour contester devant le juge de l'exécution.

Les axes de contestation possibles sont les suivants.

Vous pouvez contester la régularité de la signification du jugement de 2017.

Vous pouvez demander la preuve de la créance, notamment si elle a été cédée à Cabot Financial.

Vous pouvez vérifier s'il y a eu des actes interruptifs ou non.

Vous pouvez également contester le montant réclamé.

En pratique, ce que vous devez faire rapidement.

Demander à l'huissier l'intégralité du dossier (jugement, signification, décompte détaillé).

Vérifier la date et la régularité de la dénonciation de la saisie.

Et surtout, ne pas laisser passer le délai d'un mois pour saisir le juge.

En résumé.

Il n'y a pas forcément prescription si un jugement date de 2017.

Mais vous avez potentiellement des moyens de contestation sérieux, notamment si vous n'avez jamais été informée du jugement.

Agissez rapidement, car les délais sont courts.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.