Requalification coefficient

Question

Préparatrice en pharmacie coefficient 300, et "Qualiticienne" mentionné sur mon contrat de travail. J'ai un master en Ingénierie Produit et Process mention Qualité. Et la BP de préparatrice en pharmacie suite a une reconversion car pas d'entreprise dans mon milieu initial près de mon lieu de vie.  Depuis 2022 j'ai effectué toute les démarches pour l'obtention de la certification qualité de la pharmacie que nous avons obtenu, je gère les plannings de l'équipe, j'ai rédigé les procédures....  Aujourd'hui je me demande si je peux demander une rectification de mon coefficient en coeff 400 "cadre non pharmacien" au vue de la convention collective :  "Salariés cadres En référence à l'accord collectif national interprofessionnel étendu du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, la fonction de cadre concerne les salariés occupant un poste de travail se caractérisant par: - une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement résultant de connaissances, savoirs et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels constatés soit par un diplôme ou une certification d'enseignement supérieur, soit à travers une expérience reconnue acquise au fil du parcours professionnel ou par la formation professionnelle; - des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion ou l'action d'autres salariés et, par là-même, influant significativement dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux; - une marge suffisante d'initiative ou d'autonomie dont l'amplitude dépend des responsabilités ou de la délégation de pouvoir qui leurs sont confiées; - une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l'entreprise, soit d'animation, de coordination ou d'encadrement d'un groupe plus ou moins important de salariés, soit d'études, de recherches, de conception ou d'autres activités. À la lumière de ces éléments et compte tenu des spécificités de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, les salariés cadres sont classés selon les deux catégories suivantes.". De plus les heures supplémentaires étaient récupérer mais jamais majorées. Actuellement en arrêt depuis novembre suite a un burn out et une fibromyalgie j'ai proposé a mon employeur une rupture conventionnelle qu'elle a refusé. (Elle préfère me licencier pour incapacité car la médecine du travail m'a proposé une incapacité au poste et a l'entreprise qu'on formalisera lors de la visite de reprise) .  En vous remerciant. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre situation mérite une analyse sérieuse, car vous soulevez plusieurs points importants. Sur la question du coefficient. En droit du travail, ce n'est pas votre diplôme qui détermine votre classification, mais les fonctions réellement exercées. Or, ce que vous décrivez va au-delà d'un poste classique de préparatrice. Vous indiquez que vous avez : mis en place la certification qualité rédigé des procédures géré les plannings participé à l'organisation globale Ces éléments peuvent correspondre à des fonctions à responsabilité, avec autonomie et impact sur l'organisation, ce qui se rapproche effectivement d'un statut cadre. Cependant, attention. Dans la convention collective de la pharmacie, le passage au coefficient 400 "cadre non pharmacien" reste rare et strictement encadré. L'employeur pourra soutenir que vous n'avez ni encadrement hiérarchique formel, ni délégation de pouvoir suffisante. Donc oui, une requalification est envisageable, mais elle dépendra de votre capacité à démontrer concrètement : votre autonomie réelle votre rôle décisionnel votre influence sur l'organisation et éventuellement un rôle d'encadrement Sur les heures supplémentaires. Le fait qu'elles aient été récupérées sans majoration peut être contesté si cela ne respecte pas un accord collectif ou une organisation conforme. En principe, les heures supplémentaires doivent être soit majorées, soit compensées dans un cadre précis. Une simple récupération "brute" peut être irrégulière. Sur votre situation actuelle. Le fait que la médecine du travail envisage une inaptitude change la stratégie. Avant un licenciement pour inaptitude, vous pouvez : contester votre classification réclamer un rappel de salaire faire valoir les heures supplémentaires Une fois le contrat rompu, cela reste possible, mais c'est souvent plus simple d'agir pendant la relation de travail ou juste après. Sur la rupture conventionnelle refusée. Votre employeur a le droit de refuser. Le licenciement pour inaptitude est une voie classique dans ce contexte, avec indemnités spécifiques. En résumé, vous avez des arguments pour contester votre coefficient et certaines pratiques salariales, mais cela nécessitera de démontrer précisément vos fonctions réelles. Votre situation médicale et la perspective d'une inaptitude rendent important d'anticiper une éventuelle action, notamment pour sécuriser vos droits financiers. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

JoM · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai quelques preuves sur mon ordi Perso car (je faisais beaucoup de choses pour la qualité a la maison par manque de temps avec les missions de préparatrice) que j'ai effectué toutes les procédures, la rédaction des DUREP, participé au plan stratégique et aux revue de direction annuelles, rédigé les fiches de postes des salariés (qu'elle m'a demandé de modifier car la réalité du terrain est non conforme au Code de la santé publique et elle ne voulais pas que cela apparaisse sur les fiches de postes des personnes non diplômé). Mais depuis ma demande de rupture conventionnelle elle a bloqué mes accès au logiciel qualité donc je ne peux pas en récupérer plus..

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