Demande de naturalisation

Sujet initié par Nathan, il y a 4 heures - 159 vues

Bonjour @Nathan

La naturalisation par décret n'est pas un droit automatique : elle relève d'une appréciation globale de l'administration sur votre parcours, votre insertion et votre assimilation.

En principe, l'article 21-15 du Code civil prévoit que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret. Par ailleurs, l'article 21-17 du Code civil exige, sauf exceptions, une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant la demande.

S'agissant de l'insertion professionnelle, aucun texte ne fixe une durée mécanique de CDI à atteindre. L'administration apprécie la stabilité de votre situation au regard de votre emploi, de vos revenus, de votre autonomie financière, de votre parcours d'études et de votre intégration en France.

Trois ans de CDI après un diplôme d'ingénieur constituent, en principe, un élément favorable et sérieux d'insertion professionnelle stable. Le fait d'avoir étudié en France, d'y résider depuis près de six ans et d'occuper un emploi durable joue également en votre faveur.

Il faut toutefois garder à l'esprit que l'administration examinera l'ensemble du dossier : régularité du séjour, continuité de résidence, niveau de ressources, avis d'imposition, absence de dettes fiscales ou sociales, maîtrise du français, connaissance des valeurs de la République et absence d'antécédents défavorables.

Autrement dit, les trois années de CDI ne garantissent pas à elles seules une décision favorable, mais elles constituent un socle solide si le reste du dossier est cohérent.

Présentez clairement votre parcours dans votre dossier : arrivée en France, études d'ingénieur, diplôme obtenu, embauche en CDI, stabilité de l'emploi et évolution éventuelle de votre rémunération.

Joignez des pièces solides : contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation employeur, diplôme, justificatifs de domicile et tout document montrant votre insertion durable.

Enfin, préparez soigneusement l'entretien d'assimilation. La naturalisation ne repose pas seulement sur le travail : l'administration veut vérifier que votre centre de vie est en France et que votre intégration personnelle, professionnelle et civique est suffisamment établie.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.