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Sujet (Cloturé) initié par GP 81il y a 3 mois - 454 vues
Bonjour,
Je suis encore marié avec mon épouse et nous avons un enfant en commun de 3 ans et demi, scolarisé depuis septembre 2025.
Sa mère a procédé seule à son inscription auprès des services periscolaires. Les factures sont à son nom et je les règle depuis le début.
En instance de séparation, je souhaiterais que les factures soient aux 2 noms. Le service gérant l'inscription le répond qu'elles sont établies au nom de la personne qui a inscrit l'enfant.
Est-ce exact juridiquement et les factures sont-elles déductibles fiscalement, dans l'hypothèse d'un divorce, si je le règle alors qu'elles ne sont pas à mon nom (mais concernent notre fils commun) ?
Merci de vos réponses
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Suite à la démission de notre assistante maternelle, nous devons faire la régularisation/solde de tout compte etc... et nous venons de nous apercevoir qu'il y avait
Votre situation est fréquente en pratique, et il faut distinguer l'aspect administratif, l'aspect juridique et l'aspect fiscal.
Sur le plan administratif, la réponse du service périscolaire est en général exacte. Les factures sont établies au nom du parent qui a effectué l'inscription, car c'est lui qui est considéré comme l'interlocuteur principal du service. Il ne s'agit pas d'une règle juridique stricte, mais plutôt d'un fonctionnement interne des collectivités. Certaines acceptent de modifier ou de doubler les coordonnées, d'autres non.
Sur le plan juridique, la situation est différente. En tant que parents mariés exerçant l'autorité parentale conjointe, vous êtes tous les deux tenus de contribuer aux dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de votre enfant. Les frais périscolaires en font partie. Le fait que la facture soit au nom de la mère ne signifie donc pas que vous n'êtes pas concerné, ni que vous payez "à tort". Vous êtes légitimement amené à participer à ces frais.
Si une séparation ou un divorce intervient, ces dépenses seront en principe prises en compte dans l'organisation financière décidée, soit au titre d'une pension alimentaire, soit d'un partage des frais.
Sur le plan fiscal, la question est plus technique. En règle générale, pour bénéficier d'un avantage fiscal, l'administration demande que la dépense soit à votre nom ou que vous puissiez démontrer que vous en avez effectivement la charge.
Dans votre cas, le fait que la facture soit au nom de votre épouse ne vous empêche pas totalement de faire valoir ces dépenses, mais cela peut être plus difficile en cas de contrôle. Il est donc conseillé de conserver toutes les preuves de paiement et, si possible, d'obtenir des justificatifs mentionnant que les frais concernent votre enfant commun.
En cas de divorce, tout dépendra ensuite de la répartition de la charge de l'enfant et des règles fiscales applicables à chacun.
En résumé, les factures au nom de votre épouse sont administrativement normales, vous êtes juridiquement tenu de contribuer à ces frais, et fiscalement il est préférable de pouvoir justifier clairement que vous les avez effectivement payés.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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