Liquidation notaire

Sujet initié par dan, il y a 2 heures - 137 vues

Bonjour,

En matière d'indivision, l'état liquidatif établi par le notaire a pour objet de faire les comptes entre les indivisaires, en prenant en considération les droits de chacun, les dépenses engagées et les éventuelles créances entre eux.

S'agissant des assurances, il convient de distinguer leur nature et leur lien avec le bien indivis.

Lorsque l'assurance concerne directement le bien en indivision, par exemple une assurance habitation ou une assurance liée à un prêt immobilier, les primes payées peuvent être prises en compte dans l'état liquidatif, dans la mesure où elles constituent une dépense engagée pour la conservation ou la gestion du bien. Dans ce cas, l'indivisaire qui a réglé seul ces primes peut faire valoir une créance à l'encontre de l'indivision.

En revanche, les assurances souscrites à titre personnel, sans lien direct avec le bien indivis, n'ont pas vocation à figurer dans l'état liquidatif, car elles relèvent de la situation propre de chaque indivisaire.

Enfin, le fait qu'un indivisaire n'ait pas souscrit d'assurance n'entraîne pas, en soi, une incidence spécifique dans le partage, sauf si cela a généré un préjudice ou des dépenses supportées par l'autre indivisaire.

En résumé, seules les assurances en lien avec le bien indivis ou sa gestion peuvent être prises en compte dans l'état liquidatif, à condition qu'elles aient été effectivement supportées par un indivisaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour,

Oui, les assurances liées à un bien indivis peuvent être prises en compte dans l'état liquidatif établi par le notaire, mais uniquement dans certaines conditions.

En pratique, le notaire va vérifier si les primes d'assurance ont été payées par un seul indivisaire alors qu'elles concernaient la conservation ou la protection d'un bien appartenant à l'indivision, par exemple une assurance habitation ou une assurance propriétaire non occupant.

Dans ce cas, l'indivisaire qui a payé seul peut, en principe, faire valoir une créance à l'encontre de l'indivision, à condition de produire les justificatifs nécessaires : contrat d'assurance, appels de cotisations, relevés de paiement, période concernée, bien assuré, etc.

En revanche, toutes les assurances ne sont pas automatiquement prises en compte. Il faut distinguer :

- les assurances souscrites pour protéger le bien indivis : elles peuvent être intégrées aux comptes de l'indivision ;
- les assurances personnelles d'un indivisaire, comme certaines garanties de responsabilité civile ou protections individuelles : elles ne sont généralement pas imputées à l'indivision ;
- les assurances liées à un prêt : leur traitement dépend du contexte, notamment de la personne assurée, du prêt concerné et de la prise en charge éventuelle par l'assureur.

Le fait qu'un indivisaire n'ait pas souscrit d'assurance ne crée pas automatiquement une dette dans l'état liquidatif. En revanche, si cette absence d'assurance a causé un préjudice concret au bien indivis ou aux autres indivisaires, la question peut être discutée, voire tranchée par le juge en cas de désaccord.

Il est donc important de transmettre au notaire l'ensemble des pièces utiles : contrats, factures, quittances, relevés bancaires, échanges entre indivisaires, et tout élément montrant que l'assurance concernait bien un bien indivis.

Le notaire pourra ensuite déterminer si ces sommes doivent être inscrites dans les comptes de l'indivision et, le cas échéant, au profit de l'indivisaire qui les a avancées.

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Alex Quach - AQ Lawyer