Retour vers son pays

Sujet initié par Sandy, il y a 2 heures - 110 vues

Bonjour @Sandy

Une personne en situation irrégulière peut, en principe, quitter volontairement le territoire français pour retourner dans son pays d'origine. Le fait que le visa soit expiré ou qu'une procédure Dublin ait été engagée ne signifie pas nécessairement qu'elle sera empêchée de sortir du territoire.

En revanche, la police aux frontières pourra constater le dépassement de visa et l'existence d'un signalement administratif. En matière d'éloignement, l'article L. 611-1 du CESEDA permet notamment à l'administration de prendre une obligation de quitter le territoire français contre un étranger en situation irrégulière. Par ailleurs, dans le cadre Dublin, l'article L. 572-1 du CESEDA permet le transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.

Le point important est que votre frère souhaite partir de lui-même. En pratique, les autorités n'ont généralement pas intérêt à empêcher un départ volontaire effectif vers le pays d'origine, surtout si la personne dispose d'un passeport valable et d'un billet direct ou cohérent.

Toutefois, il peut être contrôlé à l'aéroport. La PAF peut vérifier sa situation, relever l'irrégularité du séjour et éventuellement signaler les faits à la préfecture. Le risque principal n'est donc pas tant d'être empêché de partir, mais d'avoir des conséquences administratives ultérieures, notamment en cas de future demande de visa pour revenir en France ou dans l'espace Schengen.

S'il existe une décision particulière le concernant, par exemple une OQTF, une interdiction de retour, une assignation à résidence, une convocation Dublin ou une mesure de rétention, il faut la vérifier avant le départ. La réponse peut changer selon les documents déjà reçus.

3 Conseils applicables

Avant son départ, il doit vérifier qu'il dispose d'un passeport valide, d'un billet d'avion et d'aucune mesure lui interdisant matériellement de quitter le territoire ou imposant une présentation à l'administration.

Il est préférable de conserver tous les justificatifs du départ effectif : billet, carte d'embarquement, tampon de sortie s'il existe, preuve d'arrivée dans le pays d'origine. Ces éléments peuvent être utiles plus tard pour démontrer qu'il a quitté la France volontairement.

Enfin, s'il a reçu des courriers de la préfecture ou de l'OFII, notamment une décision Dublin, une déclaration de fuite, une OQTF ou une assignation, il serait prudent de les faire relire avant le départ. En l'état, le départ volontaire est généralement possible, mais la situation administrative exacte doit être vérifiée sur pièces.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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