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Sujet initié par Sandy, il y a 1 mois - 438 vues

Bonjour,mon frère est rentré en France depuis décembre et le visa est expiré le 14janvier.je suis donc en situation irréguliere depuis 4mois.il était en procédure asile dublin mais actuellement déclaré en fuite asile.il veut rentrer chez lui à partir de ses moyens.Est-ce qu'il pourra sortir à l'aéroport vu que la PAF à la possibilité de voir les informations de fuite le concernant.Ne vont-ils pas le retenir?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour @Sandy

Une personne en situation irrégulière peut, en principe, quitter volontairement le territoire français pour retourner dans son pays d'origine. Le fait que le visa soit expiré ou qu'une procédure Dublin ait été engagée ne signifie pas nécessairement qu'elle sera empêchée de sortir du territoire.

En revanche, la police aux frontières pourra constater le dépassement de visa et l'existence d'un signalement administratif. En matière d'éloignement, l'article L. 611-1 du CESEDA permet notamment à l'administration de prendre une obligation de quitter le territoire français contre un étranger en situation irrégulière. Par ailleurs, dans le cadre Dublin, l'article L. 572-1 du CESEDA permet le transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.

Le point important est que votre frère souhaite partir de lui-même. En pratique, les autorités n'ont généralement pas intérêt à empêcher un départ volontaire effectif vers le pays d'origine, surtout si la personne dispose d'un passeport valable et d'un billet direct ou cohérent.

Toutefois, il peut être contrôlé à l'aéroport. La PAF peut vérifier sa situation, relever l'irrégularité du séjour et éventuellement signaler les faits à la préfecture. Le risque principal n'est donc pas tant d'être empêché de partir, mais d'avoir des conséquences administratives ultérieures, notamment en cas de future demande de visa pour revenir en France ou dans l'espace Schengen.

S'il existe une décision particulière le concernant, par exemple une OQTF, une interdiction de retour, une assignation à résidence, une convocation Dublin ou une mesure de rétention, il faut la vérifier avant le départ. La réponse peut changer selon les documents déjà reçus.

3 Conseils applicables

Avant son départ, il doit vérifier qu'il dispose d'un passeport valide, d'un billet d'avion et d'aucune mesure lui interdisant matériellement de quitter le territoire ou imposant une présentation à l'administration.

Il est préférable de conserver tous les justificatifs du départ effectif : billet, carte d'embarquement, tampon de sortie s'il existe, preuve d'arrivée dans le pays d'origine. Ces éléments peuvent être utiles plus tard pour démontrer qu'il a quitté la France volontairement.

Enfin, s'il a reçu des courriers de la préfecture ou de l'OFII, notamment une décision Dublin, une déclaration de fuite, une OQTF ou une assignation, il serait prudent de les faire relire avant le départ. En l'état, le départ volontaire est généralement possible, mais la situation administrative exacte doit être vérifiée sur pièces.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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Sandy
Merci beaucoup pour votre intervention Maître.le souci est qu'il est coupé de tout.il n'a aucune information le concernant vu qu'il n'est plus au domicile donné par l'Offi et donc plus d'assistante sociale pour lui donner les informations complémentaires :rétention, assignation,OQTF ou IRTF
il y a 1 mois
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