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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Contrôle rsa
Sujet (Cloturé) initié par ELIE, il y a 1 mois - 556 vues

Bonjour,

J'ai ouvert un salon de coiffure en 2019 à Saint-Étienne qui n'a pas bien marché. Pour subvenir à mes besoins, j'ai emprunté de l'argent auprès de mon grand-père en Algérie, ainsi qu'à des amis, mon oncle et mon grand frère. Comme il est impossible de transférer de l'argent depuis l'Algérie, je ramenais les sommes en liquide lors de mes voyages là-bas.

Je touchais le RSA depuis juin 2024 car le salon ne me permettait plus de me verser un salaire. Je l'ai vendu à perte en mars 2026 à 20 000€ afin de changer ma situation et commencer une nouvelle activité qui me permettra de rembourser mes dettes.

Je viens de recevoir un courrier du département pour un contrôle RSA sur pièces, avec une demande de mes 24 derniers relevés bancaires, sur lesquels apparaissent ces dépôts en espèces.
Mes questions :

Peuvent-ils me demander de justifier l'origine de ces dépôts ?
Une reconnaissance de dette en dinars algériens est-elle suffisante comme preuve ?
Une reconnaissance de dette rédigée sans notaire est-elle juridiquement valable ?
Comment présenter ce dossier pour éviter que ces sommes soient requalifiées en revenus ?
Aucune date de remboursement n'avait été fixée avec les prêteurs. Cela pose-t-il un problème juridique ?

Merci pour votre aide.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Oui, dans le cadre d'un contrôle RSA, le département ou la CAF peut tout à fait vous demander de justifier l'origine des dépôts en espèces figurant sur vos relevés bancaires.

C'est même un point très fréquent lors des contrôles, car les organismes cherchent à vérifier si les sommes créditées correspondent :

à des revenus non déclarés,
à une activité dissimulée,
ou à de véritables prêts / aides familiales.

Dans votre situation, le fait que vous ayez :

exploité un commerce déficitaire,
bénéficié du RSA,
et effectué des dépôts en liquide réguliers,

va nécessairement attirer l'attention du contrôleur.

Cela ne signifie pas automatiquement une fraude, mais il faudra être capable d'expliquer les flux financiers de manière cohérente et documentée.

Concernant maintenant les reconnaissances de dette, oui, elles peuvent constituer un élément de preuve utile, même sans notaire.

En droit français, une reconnaissance de dette sous seing privé peut être juridiquement valable si elle contient notamment :

l'identité des parties,
le montant prêté,
la signature,
et idéalement une date.

Le fait qu'elle soit rédigée en dinars algériens n'est pas un problème en soi, à condition que le document soit compréhensible et éventuellement traduit si nécessaire.

En revanche, plus les prêts sont anciens, informels ou peu documentés, plus le contrôle risque d'être délicat.

L'absence de date de remboursement n'annule pas automatiquement le prêt, surtout dans un cadre familial, mais cela peut rendre le dossier moins convaincant si les sommes sont importantes et répétées.

Le véritable enjeu sera surtout de démontrer que ces dépôts ne constituaient pas des revenus disponibles réguliers assimilables à une activité professionnelle.

Car juridiquement, le RSA prend en compte les ressources du foyer, même si toutes les entrées d'argent ne sont pas automatiquement des "revenus".

Les prêts familiaux véritables ne sont normalement pas assimilés à des revenus, mais encore faut-il convaincre l'administration qu'il s'agissait bien :

de prêts,
et non de recettes professionnelles dissimulées.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent renforcer votre crédibilité :

l'existence du salon de coiffure et de ses difficultés financières,
la vente du fonds à perte,
l'absence de rémunération réelle,
les dettes accumulées,
et la cohérence globale des montants déposés avec vos déplacements et votre situation personnelle.

En pratique, il est souvent préférable de préparer un dossier structuré comprenant :

un courrier explicatif chronologique,
les reconnaissances de dette,
les justificatifs du salon,
les éléments sur la vente du fonds,
et si possible tout document montrant l'existence des prêteurs ou des échanges.

Attention toutefois à un point sensible : l'importation régulière de sommes importantes en liquide depuis l'étranger peut soulever d'autres questions, notamment sur :

la réglementation douanière,
les obligations déclaratives,
et la traçabilité des fonds.

Cela ne veut pas dire que vous êtes en faute, mais il faut éviter toute contradiction ou imprécision dans vos explications.

Enfin, il est très important de répondre au contrôle et de ne pas laisser l'administration conclure seule à des revenus occultes faute d'explications.

En résumé, oui, le département peut demander l'origine des dépôts en espèces figurant sur vos comptes. Des reconnaissances de dette, même sans notaire, peuvent être recevables pour démontrer qu'il s'agissait de prêts familiaux ou amicaux et non de revenus. L'essentiel sera de présenter un dossier cohérent, documenté et chronologique afin d'éviter une requalification des sommes en ressources prises en compte pour le RSA.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
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