? je viens de recevoir un courrier que signifie t il ? merci

Sujet initié par franck36, il y a 13 heures - 134 vues

Bonjour,

Le courrier que vous avez reçu est un document assez important dans une information judiciaire.

L'« avis à partie civile du délai prévisible d'achèvement de l'information » signifie que le juge d'instruction considère que l'enquête approche de sa fin et qu'avant de clôturer le dossier, les parties disposent encore d'un délai pour demander certains actes complémentaires.

Autrement dit :

le dossier n'est pas encore terminé ;
mais le juge estime avoir quasiment achevé les investigations principales.

C'est précisément pour cela que le courrier vous informe de votre droit :

de demander des actes ;
ou de formuler des observations avant la clôture.

Concernant maintenant votre inquiétude sur les "actes" possibles, cela dépend évidemment du contenu du dossier.

Une demande d'acte peut par exemple porter sur :

une nouvelle audition ;
une confrontation ;
une expertise ;
la communication de certains documents ;
l'audition d'un témoin ;
des vérifications techniques ;
etc.

Mais il ne s'agit pas de demander "au hasard".

Normalement, c'est précisément le rôle de votre avocat d'analyser le dossier et de voir :

si des investigations manquent ;
ou si certains points doivent être contestés ou approfondis.

Par ailleurs, en tant que partie civile assistée par un avocat, vous n'avez normalement pas un accès direct libre et complet au dossier au cabinet du juge comme pourrait le faire votre avocat.

C'est généralement l'avocat qui :

consulte le dossier ;
en obtient copie ;
puis vous explique les éléments importants.

Le fait que votre avocat AJ ne vous contacte pas est donc problématique, surtout à ce stade de la procédure.

Attention toutefois :
"démissionnaire" juridiquement ne signifie pas forcément qu'il a officiellement quitté votre dossier.

Tant qu'aucune désignation nouvelle n'est intervenue ou qu'aucun retrait officiel n'a été acté, il peut encore être considéré comme votre avocat dans la procédure.

Dans votre situation, il serait donc important :

de reprendre rapidement contact avec lui par écrit ;
idéalement par mail ou courrier recommandé ;
afin de demander :
un rendez-vous ;
la consultation du dossier ;
et son analyse sur l'opportunité ou non de demander des actes complémentaires.

Si réellement il ne répond plus ou n'assure plus sa mission, vous pouvez aussi :

contacter le bâtonnier ;
ou demander un changement d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Enfin, attention à un point important :
le fait d'avoir déposé plainte pour dénonciation calomnieuse ne garantit pas automatiquement qu'une infraction sera retenue.

Car il faut notamment démontrer :

la fausseté des accusations ;
mais aussi la mauvaise foi consciente des personnes ayant dénoncé les faits.

C'est souvent juridiquement difficile à établir.

En résumé, le courrier que vous avez reçu signifie que l'instruction touche probablement à sa fin et que vous disposez encore d'un délai pour demander d'éventuels actes complémentaires. Mais ces demandes doivent être réfléchies au regard du contenu du dossier, que votre avocat est normalement chargé d'analyser. Si votre avocat AJ ne répond plus, il devient important de formaliser rapidement vos demandes auprès de lui, voire d'envisager un changement d'avocat si la défense de vos intérêts n'est plus assurée correctement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.