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Bonjour, Si le délai fixé par le juge est passé et que la préfecture ne s'est pas exécutée, signalez ça au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le tribunal contactera la préfecture à ce propos. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Si vous avez obtenu une décision favorable du tribunal administratif enjoignant à la préfecture de réexaminer votre dossier dans un délai d'un mois, la préfecture est juridiquement tenue d'exécuter cette décision dans le délai fixé par le jugement.
Toutefois, en pratique, il arrive malheureusement assez souvent que :
les préfectures tardent à exécuter les décisions ; ou ne communiquent rien dans le délai imparti.
La première chose importante est donc de vérifier :
la date exacte de notification du jugement à la préfecture ; car le délai d'un mois commence généralement à courir à compter de cette notification.
Si le délai est désormais dépassé et que vous n'avez reçu :
aucune convocation ; aucun récépissé ; aucune demande de pièce ; ni aucune décision,
vous pouvez alors envisager une procédure d'exécution devant le tribunal administratif.
Le tribunal peut être saisi afin :
de constater la non-exécution du jugement ; et éventuellement prononcer une astreinte financière contre la préfecture.
Avant cela, il est souvent utile :
d'adresser un courrier ou mail de relance à la préfecture ; en rappelant le jugement et le délai fixé.
Conservez bien :
le jugement ; sa date de notification ; et toutes les preuves de vos démarches.
Par ailleurs, attention à un point : le jugement ordonnant un "réexamen" du dossier ne signifie pas automatiquement que la préfecture doit vous accorder le titre demandé.
Cela signifie surtout qu'elle doit :
reprendre l'instruction ; et rendre une nouvelle décision dans le respect du jugement.
Mais elle ne peut pas simplement rester silencieuse indéfiniment si le tribunal a fixé un délai précis.
En résumé, si le délai fixé par le tribunal administratif est dépassé et que la préfecture ne vous a toujours rien communiqué, vous pouvez envisager une procédure d'exécution du jugement devant le tribunal administratif, éventuellement accompagnée d'une demande d'astreinte. Avant cela, une relance écrite à la préfecture est souvent conseillée afin de formaliser leur retard d'exécution.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 mois
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