Ordonnance de clôture d'instruction - tribunal administratif se rendre

Sujet initié par Baker ali, il y a 8 jours - 231 vues

Bonjour,

C'est une question très fréquente et l'information est importante pour la suite de votre procédure.

En droit administratif français, une fois que le juge a rendu une ordonnance de clôture d'instruction, il n'y a pas de délai légal strict qui le contraint à rendre sa décision. C'est-à-dire qu'il n'y a pas un nombre de jours précis qui est garanti par la loi.

Le processus après l'ordonnance de clôture

L'ordonnance de clôture d'instruction signifie simplement que l'échange des arguments et des pièces entre les parties est terminé. Le dossier est désormais complet pour le juge.

Après cette étape, le dossier est mis en état d'être jugé. Le tribunal va alors fixer une date d'audience publique. C'est au cours de cette audience que l'affaire sera examinée, et que le rapporteur public fera ses conclusions.

La décision du tribunal sera rendue après cette audience, généralement le jour même ou quelques semaines plus tard.

Les délais constatés dans la pratique

Dans les faits, le délai entre l'ordonnance de clôture et l'audience dépend fortement de la charge de travail du tribunal administratif de votre région.

Dans certaines juridictions, ce délai peut être de quelques semaines à quelques mois.

Dans d'autres, il peut être plus long, allant jusqu'à 6 mois ou plus pour les dossiers les plus complexes ou les tribunaux les plus encombrés.

La seule chose certaine est que vous serez averti de la date de l'audience par une convocation qui vous sera envoyée à l'adresse que vous avez fournie au tribunal. Si vous êtes représenté par un avocat, c'est lui qui recevra la convocation et vous en informera.

En résumé, il n'y a pas de délai fixe, mais la décision ne peut pas être rendue tant que l'audience n'a pas eu lieu. Il est donc normal d'attendre quelques mois après l'ordonnance de clôture pour recevoir la convocation.

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Bonjour

Après l'ordonnance de clôture, le Tribunal fixe rapidement l'audience à un delai raisonnable qui n'est quand même pas précis.
C'est pourquoi, il appartient à votre avocat de relancer de temps en temps pour que l'audience se tienne rapidement.

La décision du Tribunal est en généra rendue 15 jours après l'audience elle même.

Merci d'indiquer que la question est résolue.